preparatory:AB 366084

Wortprotokoll

C'est suffisamment rare pour être mentionné[NB]: tout le monde est d'accord sur le contenu et la finalité de cette motion. Le Conseil fédéral propose également de l'adopter.

Cela a été dit, depuis la réforme AVS 21, les cotisations versées après avoir atteint l'âge de référence peuvent amener une amélioration de la rente de vieillesse, et cela vaut également pour les indépendants qui vendraient leur entreprise au moment de la cessation définitive de leur activité et qui réaliseraient ainsi un bénéfice de liquidation élevé. À cette fin, les caisses de compensation doivent toutefois connaître la date, d'une part, et le montant du bénéfice de liquidation réalisé, d'autre part.

Les autorités fiscales ont donc connaissance des bénéfices de liquidation réalisés dans le cadre d'une cessation définitive de l'activité à partir de l'âge de 55 ans, car ces bénéfices sont imposés séparément des autres revenus issus de l'activité indépendante et bénéficient donc d'un traitement fiscal privilégié. Toutefois, selon la législation en vigueur, les autorités fiscales ne sont pas tenues de déclarer ces informations aux caisses de compensation et, jusqu'à présent, les bénéfices de liquidation ont fait partie intégrante du revenu déclaré qui provient d'une activité indépendante.

Étant donné que les autorités fiscales disposent des informations nécessaires, il est cohérent et justifié qu'elles déclarent désormais séparément aux caisses de compensation les bénéfices de liquidation imposés de manière privilégiée. C'est ainsi la seule manière de prendre pleinement en considération les bénéfices réalisés après avoir atteint l'âge de référence, dans le nouveau calcul unique de la rente de vieillesse.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose, à l'instar du Conseil national et de votre commission, d'accepter la motion.