Beck Serge · Nationalrat · 2003-09-24

Wortprotokoll

Les conditions dans lesquelles se déroule ce débat ne sont pas satisfaisantes. Nous l'avons déjà dit: il n'appartient pas au juge de dire le droit, mais de lire le droit. De même, il convient de rappeler ce principe aux nombreux juristes qui se succèdent à cette tribune.

Madame Vallender, vous opposez les articles 8 et 37 de la constitution. J'aimerais bien que l'on me dise quand l'on a, dans le projet de nouvelle constitution, annoncé au peuple que l'article 8 empêcherait les assemblées de commune de prendre des décisions en matière de naturalisations. Je défie quiconque dans cette salle de pouvoir trouver dans le procès-verbal des délibérations une telle affirmation. Lorsqu'on veut se réclamer de décisions du peuple au niveau constitutionnel, il s'agit de poser au peuple des questions claires et transparentes et de lui présenter les conséquences des décisions qu'il va prendre. Or ce travail n'a pas été fait dans le cadre du droit de naturalisation et des recours éventuels; et il n'a pas été expliqué qu'on empêcherait le souverain, c'est-à-dire les assemblées de commune, de prendre une décision en cette matière. Cette solution n'est pas satisfaisante dans un certain nombre de cas, et les libéraux l'examinent avec beaucoup de réserves. Il y a lieu cependant de conduire un débat de fond, de niveau constitutionnel, et non pas de laisser le juge, fût-il fédéral, interpréter la constitution sans que le peuple se soit clairement déterminé.

Le groupe libéral l'a dit dès le départ dans ce débat: il est ouvert à des procédures de recours concernant le déroulement de la démarche de naturalisation. Dans ce sens, il vous invite à suivre la majorité, améliorée par la proposition Fischer à l'article 51a alinéa 1er, qui atteint un juste équilibre, qui ne détourne pas les droits du peuple, parce que le souverain n'a jamais choisi, en son âme et conscience et en toute clarté, de priver les assemblées de commune de la possibilité de se prononcer sur les naturalisations.

Nous pouvons constater aujourd'hui des faits regrettables dans le déroulement de la procédure, en particulier lorsqu'il s'agit d'assemblées de grandes communes. Je crois qu'il faut nuancer: lorsqu'il s'agit de communes de 200 ou 300 habitants, c'est l'assemblée de commune qui se prononce dans la plupart des cas, mais en connaissant parfaitement les personnes qui ont déposé une requête de naturalisation.

Je crois qu'il convient de s'en tenir à la proposition de la majorité de la commission, mais qu'il y a lieu, et c'est indispensable, de l'améliorer en suivant la proposition Fischer qui ouvre une possibilité de recours en ce qui concerne le déroulement de la procédure. Celle-ci doit effectivement être transparente, loyale et permettre le cas échéant au souverain de se déterminer; mais ouverture ne signifie pas décision accordée au juge sur le fond, car la naturalisation reste une décision du souverain - il convient de le rappeler aux nombreux juristes qui se sont succédé à cette tribune.