Porchet Léonore · Nationalrat · 2025-12-09

Wortprotokoll

Le projet que nous examinons aujourd'hui corrige enfin une loi qui a été conçue historiquement, mais aussi récemment, par et pour des hommes, avec l'armée en priorité. Ce n'est d'ailleurs pas une surprise que la seule opposition à l'entrée en matière provienne du même groupe que celles et ceux qui souhaitent couper dans toutes les mesures d'égalité pendant le débat budgétaire. Comme nous l'avons justement vu ce matin dans ce débat budgétaire, la politique suisse reflète encore aujourd'hui des priorités des années 1950, à l'époque où a été constituée la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, une époque où la norme masculine, le service militaire, méritait de l'attention et de l'argent et où le travail de soins, la parentalité, les accouchements, les hospitalisations périnatales et finalement la santé étaient invisibles dans la loi. Cette loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en est un parfait exemple.

Aujourd'hui encore, une personne qui effectue un service militaire ou civil obtient des prestations accessoires étendues, mais une mère hospitalisée après un accouchement compliqué, un père ou une épouse de mère qui s'occupe d'un nouveau-né gravement atteint, un parent adoptif ou encore une famille vivant la maladie sévère d'un enfant, elles et eux, n'y ont pas droit. Cette asymétrie n'est pas seulement injuste, elle dit quelque chose des priorités de notre système légal, et il est temps que cela change. Des mesures ciblées, essentielles et longtemps attendues sont donc l'objet de ce débat.

Le projet apporte quatre améliorations majeures[NB]: une harmonisation des prestations pour mettre fin à des incohérences structurelles qui pénalisent les familles, une prolongation de l'allocation de maternité lorsque la mère est hospitalisée plus longtemps, un maintien de l'allocation pour l'autre parent en cas de décès du nouveau-né et une extension du droit à l'allocation de prise en charge lors de l'hospitalisation de l'enfant. Ce sont des cas rares, mais extrêmement lourds pour les individus et les familles, pour les humains. Ces familles n'ont pas choisi d'y être confrontés. Notre système social doit pouvoir les soutenir dans ces moments-là.

Nous soutenons, comme la majorité de la commission, les précisions apportées notamment par le Conseil des États aux articles suivants[NB]: à l'article 16n, visant à reconnaître le droit aux indemnités dès l'hospitalisation postnatale sans exiger une détérioration de l'état de santé du nouveau-né - vous imaginez la situation actuelle à laquelle sont confrontés les parents -, à l'article 16c, visant à supprimer la limite rigide de 56 jours pour prolonger l'allocation de maternité, à la modification correspondante du code des obligations pour les 12 semaines de protection contre le licenciement, et, à l'article 16q, visant à supprimer la restriction des 21 jours pour les cas de convalescence.

Refuser ces propositions de minorité, c'est refuser qu'on restreigne les droits et proposer une loi qui rattrape enfin la réalité de la société. Ce projet ne révolutionne pas les APG[NB]; il corrige la situation actuelle. Il met les droits au même niveau minimal d'un État moderne, en reconnaissant les familles recomposées ou arc-en-ciel, les parents adoptifs, les indépendants et les indépendantes et les situations médicales graves autour de la naissance. Le coût est couvert, cela n'implique aucune augmentation des cotisations. Ce n'est pas une extension des prestations, mais une correction de la situation actuelle injuste.

C'est aussi une aide pour les PME, dont les patrons ont très souvent beaucoup plus de coeur que la majorité de ce Parlement. Ce projet est une manière de dire que, oui, les familles comptent[NB]; oui, la santé compte[NB]; oui, les moments de vulnérabilité autour de la naissance méritent un vrai soutien et ce soutien ne doit pas seulement être à la charge des patrons. Surtout, notre système légal doit enfin cesser d'être aveugle au travail des soins, au vécu des parents et à la réalité des femmes.

Je vous remercie de suivre la position du groupe des Verts à ce sujet.