Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-12-09

Wortprotokoll

Il convient de rappeler les mesures qui font débat et de rappeler que, du point de vue de la majorité de la commission, même si ces mesures concernent de rares cas, elles sont toutes nécessaires au nom de l'égalité de traitement, de la spécificité des parcours, mais également en raison de lacunes révélées lors de l'entrée en vigueur du congé parental. Il ne s'agit donc pas d'une extension des prestations, mais de correctifs à apporter à des situations particulières, souvent difficiles, voire tragiques. Précisons également que la version de la commission de notre conseil n'apporte que trois modifications à celles du Conseil des États, dont une incontestée. Il s'agit de la disposition à l'article 16n où l'exigence de changement n'est pas applicable pour déterminer la gravité de l'atteinte à la santé lorsque l'hospitalisation intervient directement à la naissance. Cela ne concerne donc pas toutes les naissances prématurées, mais que très peu de cas d'enfants qui, dès la naissance, se trouvent dans une situation très précaire.

Passons en revue maintenant, dans l'ordre du dépliant, les mesures contestées. À la page 3, à l'article 7, nous avons le principe de l'extension de l'allocation pour frais de garde à l'ensemble des congés indemnisés dans les APG. La commission, par 15 voix contre 8, propose de soutenir le concept du Conseil fédéral qui fait suite à un examen global des prestations APG, notamment sous l'angle de l'égalité de traitement et en réponse notamment à la motion Herzog Eva. La minorité Gutjahr s'y oppose dans une proposition de concept concernant plusieurs articles. Selon elle, la garde des [PAGE 2201] enfants devrait être réglée à titre privé et pas par le biais d'une assurance sociale telle que les APG. L'impact financier est d'environ 70 millions de francs pour cette mesure.

À la page 9, à l'article 16c, il est question de la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né et de la mère. La commission, par 16 voix contre 8, estime, comme le Conseil fédéral et le Conseil des États, que l'allocation doit être prolongée pour la durée effective de l'hospitalisation de la mère, comme c'est déjà le cas lorsque c'est le bébé qui est hospitalisé, pour un surcoût de 3 millions de francs. La minorité Gutjahr veut s'en tenir à sa proposition de concept et au droit en vigueur. La commission souhaite renoncer à limiter à 56 jours la durée maximale pendant laquelle est prolongé le versement des allocations. La minorité Vietze s'y oppose, estimant que cette suppression rallongerait la durée de protection contre le licenciement au-delà de ce que prévoit le code des obligations et créerait des incertitudes chez les employeurs. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission soutient cependant la nécessité, dans ces rares cas, de trouver une solution pour les parents concernés. En effet, lorsqu'ils ramènent enfin leur enfant à la maison, la mère doit prendre la décision soit de quitter son emploi, soit de retourner immédiatement au travail. Il s'agit dès lors de compter les quatorze semaines, dans ces cas particuliers, à partir du moment où l'enfant est à la maison.

À la page 14, à l'article 16j, on prend en considération les cas de décès de l'enfant à la naissance ou dans les 14 jours. Pour la commission, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, le maintien de l'allocation durant cette période tragique est une évidence, à la lumière aussi des surcoûts estimés à 1 million de francs seulement. Pour la minorité Aeschi, il s'agit par contre de trouver des solutions individuelles au niveau des entreprises, tout en rappelant que les allocations pour perte de gain doivent en premier lieu permettre de s'occuper de l'enfant.

À la page 15, à l'article 16k, il est question de la prolongation de l'allocation à l'autre parent en cas d'hospitalisation de la mère. Une minorité Gutjahr s'y oppose, ne souhaitant pas étendre les prestations. La commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, estime cependant nécessaire la prise en considération du père dans ces situations difficiles, en cohérence avec le congé paternité accepté en votation populaire. De plus, l'impact financier n'est que de 1 million de francs.

À la page 22, à l'article 16q, il s'agit de supprimer la condition selon laquelle 21 indemnités journalières sur 98 au maximum peuvent être perçues pour la convalescence du nouveau-né suite à son hospitalisation. Craignant des conséquences financières difficiles à estimer, une minorité Gutjahr s'y oppose. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission, soutenue par les associations de handicap, maintient sa proposition aux motifs suivants. Premièrement, les hôpitaux pédiatriques attestent que la durée de la convalescence de 3 semaines est souvent suffisante. Par conséquent, les cas qui peuvent aller au-delà de 21 jours sont rares. Deuxièmement, on raccourcit de plus en plus les séjours à l'hôpital et on renvoie le plus tôt possible les patients, que ce soit les enfants ou les adultes, à domicile. Cette pratique accentue encore le besoin en soins ambulatoires intensifs. Troisièmement, si les parents n'ont pas la possibilité de s'organiser, un congé leur sera de toute manière octroyé par le médecin pour des raisons de maladie, ce que l'on veut éviter.

Relevons enfin, aux pages 20 et 27, deux propositions de la minorité Graber qui n'ont pas d'incidence financière. Il s'agit en premier lieu de l'article 16mbis qui prévoit la possibilité pour les cantons de prévoir l'octroi d'une allocation à l'autre parent plus élevée ou de plus longue durée et de prélever des cotisations à cet effet. Pour la minorité, la réglementation du congé parental devrait être élaborée au niveau fédéral afin de garantir des conditions-cadres uniformes dans toute la Suisse et d'éviter ainsi une insécurité juridique. Par 16 voix contre 8, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral en rappelant que les cantons ont actuellement déjà la possibilité d'octroyer des allocations d'adoption et de maternité plus généreuses que celles prévues par la base légale. Les cantons de Genève et du Jura, par exemple, ont déjà une base légale populaire. De plus, la forme potestative respecte le fédéralisme. Quant à l'article 16t, relatif à l'extension du droit de l'allocation d'adoption en cas de chômage, la commission, par 15 voix contre 8, considère que le projet a pour but de corriger une inégalité de traitement entre les parents adoptifs et les autres parents. Une personne inscrite au chômage doit remplir les prescriptions de contrôle, mais n'est pas forcément pleinement disponible pour l'enfant qu'elle accueille en vue de son adoption.

Au vote sur l'ensemble, notre commission vous recommande, par 13 voix contre 11, d'adopter le projet tel que présenté et qui, dans sa finalité, vise à renforcer les liens de la famille lors de la naissance d'un enfant dans des conditions difficiles.