Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-12-10

Wortprotokoll

La question des adoptions internationales occupe le Parlement et le Conseil fédéral depuis de nombreuses années. Permettez-moi d'en rappeler les principales étapes pour la compréhension de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et de la proposition de la commission de notre conseil visant à la modifier. À la suite du postulat Ruiz Rebecca qui date de 2017 déjà, le Conseil fédéral avait donné mandat à la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW) de lui fournir un rapport sur la situation des adoptions illégales en demandant de faire la lumière sur les adoptions en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Le rapport de la haute école portait finalement sur les années 1973 à 1997 et était clair[NB]: toutes les procédures d'adoption examinées étaient entachées à divers degrés d'irrégularités, à la fois au Sri Lanka et en Suisse. Le Conseil fédéral a relevé dans son rapport du 11 décembre 2020, donnant suite au postulat Ruiz Rebecca[NB]: "les autorités suisses étaient informées des problèmes mais n'ont pas pris les mesures nécessaires à les contrer, chaque autorité se retranchant derrière les limites de son champ de compétence. Dans la perspective actuelle, cette inaction semble difficile à comprendre. Comme le souligne le rapport de la ZHAW, tout cela démontre qu'au fond, on cherchait des enfants pour des parents plutôt que des parents pour les enfants. Aujourd'hui, le Conseil fédéral prend acte des conclusions du Rapport ZHAW, reconnaît les manquements des autorités suisses, fédérales et cantonales, et exprime ses regrets envers les personnes adoptées et leurs familles."

À la suite de ce constat sans appel, le Conseil fédéral décida de poursuivre ses travaux et cela sur trois axes. Tout d'abord en élargissant l'étude historique des adoptions illégales en Suisse à d'autres pays, ensuite en chargeant un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, des personnes concernées et d'organisations privées d'examiner les mesures à prendre afin de rendre la pratique en matière d'adoption internationale plus transparente et plus sûre et enfin, en mandatant un groupe d'experts d'évaluer les éventuelles lacunes que présenteraient encore l'organisation, les compétences et la procédure dans le domaine de l'adoption et de proposer, si l'étude devait révéler des failles, des solutions, y compris par le biais de réformes législatives. Le Conseil fédéral prit acte le 8 décembre 2023 des résultats du rapport complémentaire de la ZHAW consacré aux adoptions d'enfants, cette fois du Bangladesh, du Brésil, du Chili, du Guatemala, d'Inde, de Colombie, de Corée du Sud, du Liban, du Pérou et de Roumanie. Des indices [PAGE 1290] tendant également à montrer l'existence de pratiques illégales dans ces pays, de la traite d'enfants, de la falsification de documents et de fausses indications d'origine étant évidents, le Conseil fédéral confirma le mandat du groupe d'experts de lui soumettre d'ici fin 2024 une évaluation plus approfondie de la situation en vue d'une révision légale. Le Conseil fédéral avait en effet déjà un rapport intermédiaire de ce groupe d'experts qui indiquait que le nombre d'abus pourrait être réduit de manière significative grâce à une révision du droit international de l'adoption. Le rapport définitif daté du 24 juin 2024 est la dernière étape dans ce dossier.

Conformément au mandat reçu, le groupe d'experts a mis l'accent dans son rapport sur l'élaboration d'un scénario de réforme en indiquant quels mesures et changements seraient nécessaires pour atteindre le but visé, à savoir une meilleure protection des enfants. En résumé, le groupe d'experts conclue qu'un changement fondamental de paradigme est nécessaire et qu'il faut que toutes les personnes impliquées dans la procédure d'adoption, tant en Suisse qu'à l'étranger, se montrent à la hauteur de la responsabilité commune qu'elles partageaient. Les implications concrètes qui en découlent pour les divers aspects de l'adoption internationale en tant qu'institution sont décrites dans ce rapport dans les différents chapitres. Le groupe d'experts y présente en effet la synthèse des recommandations qu'il a formulées et qui devraient, à son avis, toutes être suivies pour assurer la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre des réformes voulues. Comme le groupe d'experts avait des doutes quant à la possibilité de les réaliser complètement en pratique, il a indiqué, dans son rapport, qu'il fallait également envisager sérieusement l'option de renoncer entièrement aux adoptions internationales, ce qu'il a appelé le scénario d'abandon.

Appelé à prendre acte du rapport des experts, le Conseil fédéral a communiqué le 29 janvier de cette année vouloir mettre un terme aux adoptions internationales et avoir chargé le Département fédéral de justice et police de préparer pour fin 2026, au plus tard, un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Il indique deux éléments à l'appui de cette décision. Le fait, tout d'abord, que, selon le groupe d'experts, même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus et, je cite sa communication, l'interdiction étant dès lors "la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants". Le second élément est celui du fort recul du nombre d'adoptions internationales, passant à une trentaine ces dernières années.

Cette décision abrupte et sa communication ont provoqué de très nombreuses réactions, tant de parents que de personnes adoptées ou d'organisations concernées et, bien évidemment, également des réactions politiques, dont les médias se sont fait l'écho. Outre la motion qui nous occupe ce matin, ce ne sont pas moins, sur le plan politique, de sept questions et de deux interpellations qui ont été déposées au Conseil national.

Aujourd'hui, nous devons nous pencher sur la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Que vise cette motion, adoptée par le Conseil national[NB]? Elle vise à ce que le Conseil fédéral renonce immédiatement à son projet d'interdiction des adoptions internationales et garantisse un cadre légal permettant aux adoptions internationales de continuer à exister en Suisse.

Dans ce dossier délicat et sensible des adoptions internationales, nous avons donc sur la table un rapport d'experts, donnant suite au mandat qui lui a été confié par le Conseil fédéral et détaillant l'option d'une révision du droit de l'adoption, mais relevant également la nécessité d'envisager comme option l'abandon des adoptions internationales. Nous avons également une décision du Conseil fédéral de mettre fin aux adoptions internationales et un mandat donné au Département fédéral de justice et police de préparer un projet les interdisant. Nous avons maintenant une motion adoptée par le Conseil national qui, elle, enjoint au Conseil fédéral de renoncer à son projet d'interdiction et de réviser le droit actuel.

La question qui nous est dès lors posée ce matin est celle de savoir ce que le Conseil fédéral peut mettre en consultation. Pour répondre à cette question, notre commission a pris en compte deux éléments. Tout d'abord, notre commission regrette la communication du Conseil fédéral de janvier dernier, qu'elle estime préjudiciable à un traitement serein d'un thème sensible et complexe qui touche profondément les personnes concernées, en particulier les familles actuellement dans une procédure d'agrément, qui se sont trouvées très déstabilisées. Le Conseil fédéral a certes mentionné par la suite, dans son avis en réponse à la motion qui nous est soumise et lors des débats devant le Conseil national, qu'il entendait mettre en consultation non seulement la variante de l'interdiction, mais également celle du maintien des adoptions. Malheureusement, cette communication a été trop tardive pour retenir la vague de réactions.

Et comme second élément que j'ai déjà mentionné, la motion constitue une réaction à cette communication. Dans la mesure cependant où cette motion empêcherait le Conseil fédéral de mettre en consultation une interdiction des adoptions, la commission de notre conseil considère qu'elle restreint trop fortement la marge d'action du Conseil fédéral à ce stade du processus législatif. Cette motion traduit en effet une défiance à l'égard du fonctionnement institutionnel en imposant à l'exécutif une interdiction de faire une proposition dans le cadre d'une consultation, c'est-à-dire à un stade très anticipé des discussions politiques.

C'est en prenant en compte ces deux éléments que la commission de notre conseil vous propose de modifier le texte de la motion afin de charger le Conseil fédéral de mettre en consultation les deux variantes telles qu'élaborées par le groupe d'experts et de reprendre l'indication que le Conseil fédéral avait donnée au Conseil national lors des débats. En mettant en effet en consultation les deux scénarios, le Conseil fédéral pourra disposer de prises de position claires et argumentées sur chacune des variantes pour ensuite proposer dans son message au Parlement soit l'interdiction des adoptions internationales, soit leur maintien avec une révision de la loi. Nous disposerons comme parlementaires des bases nécessaires et suffisantes pour décider[NB]; c'est à cela que sert une consultation.

Je vous remercie dès lors de soutenir la proposition de la commission de notre conseil.