Jans Beat · Bundesrat · 2025-12-15

Wortprotokoll

Toute personne qui ne paie pas la facture pour un trajet effectué sans titre de transport valable en est personnellement responsable et fera l'objet d'un rappel et d'une procédure de recouvrement par les CFF si nécessaire. Cette procédure s'applique à toutes les personnes résidant en Suisse ou à l'étranger, quelle que soit leur origine. Les CFF n'évaluent pas les voyageurs sans titre de transport valable en fonction de leur nationalité. L'origine des personnes sans titre de transport valable n'a aucune influence sur la demande tarifaire. Les centres fédéraux d'asile ne tiennent pas de statistiques sur la fréquence à laquelle leurs résidents reçoivent des factures pour un trajet sans titre de transport valable. Ils les transmettent toutefois aux personnes concernées et les informent régulièrement des règles d'utilisation des transports publics.