Guisan Yves · Nationalrat · 2003-09-25

Wortprotokoll

Monsieur le Président de la Confédération, loin de toute émotion: ne trouvez-vous pas que ce projet de loi manque singulièrement de cohérence juridique, et même qu'il est contradictoire purement et simplement, puisqu'il autorise largement en fin de texte ce qu'il interdit en préambule, en posant des conditions certes, mais des conditions si lâches ou si difficilement applicables que c'est l'équivalent de l'autorisation tout court et, comble de l'opération - je dirai même, clou de l'opération! - taxe un produit interdit? Comment concevez-vous ça?