Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

En tant que rapporteuse de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Ce projet introduit une procédure d'assainissement des dettes des personnes physiques. C'est une étape essentielle, attendue de longue date, pour offrir une véritable deuxième chance à celles et ceux dont la situation financière est devenue insoutenable, tout en préservant les droits des créanciers. Aujourd'hui, notre pays ne dispose pas d'un mécanisme clair et généralisé permettant aux personnes surendettées de sortir durablement de leur situation. Trop de personnes restent enfermées, parfois à vie, dans des dettes impossibles à rembourser. C'est ce qu'on appelle la spirale de l'endettement.

Les conséquences sont lourdes. Pour les personnes concernées, il s'agit souvent de précarité, d'exclusion, de perte d'estime de soi et de graves problèmes de santé psychique et physique. Pour la collectivité et la société, il en résulte des coûts élevés[NB]: une dépendance durable à l'aide sociale, des prestations de soutien, une perte de recettes fiscales et la perte d'une main-d'oeuvre sur le marché du travail, sans compter que les personnes surendettées ne sont plus en mesure de payer aucun de leurs créanciers. En d'autres termes, le surendettement est non seulement un drame humain, mais aussi un fardeau collectif. Permettre à des personnes de[NB]repartir[NB]sur[NB]de nouvelles bases, c'est donc une mesure de justice sociale, mais aussi un choix économiquement rationnel.

Le projet du Conseil fédéral introduit deux mécanismes nouveaux et complémentaires[NB]: d'une part une procédure concordataire simplifiée, destinée aux personnes qui peuvent présenter un plan de remboursement crédible et, d'autre part, une procédure de faillite avec assainissement, pour celles et ceux qui n'ont aucune possibilité réaliste de rembourser l'entier de leurs dettes. Dans cette deuxième procédure, plusieurs garde-fous sont prévus, sur lesquels je reviendrai lors de la discussion par article. [PAGE 2350]

La durée de cette procédure est un élément central du projet. Les études montrent que des procédures trop longues échouent trop souvent. Le fardeau psychologique, les aléas de la vie - chômage, maladie, accident - font que beaucoup de personnes abandonnent si le délai est trop long. Trois ans, en revanche, représentent un horizon réaliste, suffisamment exigeant pour impliquer le débiteur, mais suffisamment court pour maintenir l'espoir et la motivation. C'est aussi la durée qui s'impose dans plus en plus de pays européens qui connaissent des dispositifs comparables. L'expérience a montré que des délais plus courts favorisent la réussite et ne diminuent pas de manière significative les montants récupérés par les créanciers. Il faut donc rappeler que, dans de nombreux cas, sans procédure d'assainissement, les créanciers ne récupèrent de toute façon rien du tout. Trois ans d'effort, même s'ils ne permettent pas un remboursement intégral, c'est donc une issue préférable au statu quo.

La Commission des affaires juridiques a débattu très longuement de cette question. Elle a choisi de soutenir le projet du Conseil fédéral, tout en y apportant un ajustement. La règle reste une durée de trois ans, mais dans des cas strictement définis. Lorsque le débiteur est durablement insolvable depuis plus d'un an et qu'aucune évolution favorable n'est envisageable, le tribunal pourra prolonger la durée jusqu'à quatre ans. Ce compromis paraît judicieux à la majorité de la commission. Il maintient le principe d'une procédure réaliste et motivante, tout en donnant une marge d'appréciation pour les situations les plus difficiles. Ce compromis témoigne de la volonté de la commission de concilier la justice sociale et la sécurité juridique. Ainsi, cette procédure permettrait de réaliser un vrai "win-win". Il soulage les débiteurs, mais il renforce aussi l'efficacité de la collecte publique, tout en réduisant les charges sociales. On éviterait que l'État n'ait à payer d'une main l'aide sociale, alors que, de l'autre main, il perdrait l'argent de ses créanciers.

Pour toutes ces raisons, notamment pour préserver l'équilibre du projet qui vous est présenté grâce à des compromis issus de la Commission des affaires juridiques, je vous invite au nom de la commission à entrer en matière sur le projet.

Je reviendrai plus en détail tout à l'heure sur les différentes propositions de minorité et sur les modifications qui ont été apportées à ce projet et qui lui permettent aujourd'hui d'être suffisamment équilibré pour que la Commission des affaires juridiques estime qu'il soit nécessaire d'entrer en matière et de le valider au vote sur l'ensemble.