Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Merci, cher collègue pour votre question. Je vais y répondre en ma qualité de rapporteuse de commission. C'est donc l'avis de la commission que je vais vous donner, Monsieur Maitre, et non mon avis personnel. La majorité de la commission, comme j'ai pu l'indiquer tout à l'heure - et vous m'avez écoutée attentivement, j'en suis sûre -, propose que les gains de loteries, les donations ainsi que les successions puissent être rapportés, sans limite de temps, à la masse. Vous comprendrez donc, cher collègue, que la majorité de la commission est d'accord avec vous. Ce n'est pas mon avis personnel que vous demandiez, donc j'imagine que vous êtes ainsi satisfait.