Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Je vous propose, pour ma part, de ne pas classer cette motion, tout simplement parce qu'elle n'a pas été réalisée. Cette motion avait été acceptée et nous avions également, il y a 4 ans de cela, en 2021, transmis au Conseil fédéral la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, qui avait pour objectif de créer une assurance suisse. En refusant d'entrer en matière sur l'objet précédent, vous avez laissé la situation en friche. Quelle est cette situation[NB]? Actuellement, la couverture d'assurance privée de l'immobilier, en Suisse, est de 20 pour cent[NB]; elle ne couvre donc largement pas les dégâts qui seraient causés en cas de tremblement de terre. Le Parlement a affirmé, par deux fois, à commencer par cette motion, qu'une solution devait être trouvée. Ne rien faire maintenant et classer la motion, c'est accepter que les pouvoirs publics assument seuls les frais faramineux d'un tremblement de terre, d'un séisme. C'est pourquoi je vous invite à ne pas classer cette motion, cela aussi à titre de message à l'intention du Conseil national, qui devra désormais traiter l'objet précédent concernant l'attribution à la Confédération d'une compétence en la matière.

Ainsi, tant que la question n'aura pas été traitée par les deux chambres, je vous propose de ne pas classer cette motion.