Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

La motion Moser veut mettre fin à la marge d'appréciation des tribunaux afin que l'expulsion soit immédiate et systématique en présence de délinquants requérants d'asile récidivistes. En Suisse, il existe, dans notre Constitution, à l'article 121, une règle sur le renvoi des [PAGE 2378] étrangers et donc des demandeuses et demandeurs d'asile, primodélinquants et criminels, sans attendre qu'ils aient récidivé. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur notre territoire est de 20 ans. Des mesures de contrainte existent également avec la détention administrative, y compris pour des requérants d'asile sans passé pénal.

Le taux d'expulsion des délinquants étrangers en Suisse est le plus élevé au monde. En 2022, il approchait les 60 pour cent. Les procédures expresses de 24 heures permettent de renvoyer des requérants provenant de pays considérés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) comme ne présentant que de faibles espoirs d'obtention de l'asile.

Plusieurs motions visant en substance la même chose ont déjà été transmises au Conseil fédéral. On peut citer notamment les motions provenant d'élus du groupe UDC Friedli Esther 24.4429 ou Salzmann 23.3082. La motion qui nous occupe est redondante. Dans ce pays, la justice est indépendante. C'est une garantie essentielle pour peu que l'on soit attaché à la séparation des pouvoirs. Derrière cette garantie, il y a le principe de proportionnalité et la prise en compte de la situation personnelle des personnes mises en cause. En 2016, le peuple suisse, à une majorité de 58,9 pour cent et de 20 cantons, n'a pas voulu d'une initiative de mise en oeuvre qui aurait supprimé toute proportionnalité dans le pouvoir d'examen du juge et la prise en compte de la situation personnelle de la personne en cause. Aujourd'hui, le SEM prend déjà des sanctions financières contre les cantons qui n'exécutent pas les renvois.

Dans cette motion, tout laisse penser qu'elle vient des milieux les plus dogmatiques et radicaux. Pourtant, c'est une élue vert'libérale qui en est l'auteure. La fenêtre d'Overton ou fenêtre de discours déplace l'acceptabilité de mesures qui, il n'y a pas si longtemps, étaient considérées comme extrêmes. La conséquence de ce glissement accrédite l'idée que les femmes et hommes demandeurs d'asile sont la cause de tous nos problèmes. Ce parti pris nous détourne de sujets plus concernant[NB]: la sécurité économique face à l'érosion du pouvoir d'achat et au risque de tomber dans la précarité[NB]; la sécurité publique pour toutes et tous, quels que soient l'origine et le genre de la personne en cause. Nous refusons ce détournement de notre attention.

Au nom des huit membres qui composent la minorité de la commission, nous vous recommandons de rejeter cette motion.