Weber Céline · Nationalrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de notre conseil s'est réunie les 6 et 7 octobre derniers pour traiter de l'accord de libre-échange avec la Thaïlande. Les États de l'AELE, dont la Suisse, ont en effet signé un accord de libre-échange avec la Thaïlande le 23 janvier dernier à Davos. Il revient à présent aux chambres d'approuver cet accord.

Le contexte est le suivant[NB]: en 1990, la Suisse et la Thaïlande ont échangé des marchandises pour une valeur de 780 millions de francs. En 2023, le commerce bilatéral atteignait déjà une valeur de 2,2 milliards de francs hors métaux précieux. L'accord qui a été négocié et qui vous est présenté aujourd'hui est très complet et contient des éléments qui vont jusqu'à des mesures sanitaires et phytosanitaires ou encore des mesures de développement durable. En outre, aucune influence significative négative n'est à attendre pour notre agriculture. Enfin, il convient encore de mentionner que, pour nos PME, l'accord de libre-échange va plus loin que les autres accords de libre-échange que nous avons conclus à ce jour. En effet, partant du constat que les PME rencontrent souvent des difficultés spécifiques - ressources limitées, informations insuffisantes ou complexité des réglementations - qui freinent leur capacité à participer pleinement au commerce international, l'accord comprend des dispositions visant à permettre aux PME d'accéder plus facilement aux informations pertinentes liées au fonctionnement et à l'utilisation de l'accord. L'accord oblige par exemple les parties à mettre à disposition en ligne, en anglais et gratuitement une série d'informations jugées utiles et pertinentes pour les PME, comme les lois et les réglementations relatives à l'importation et à l'exportation. En outre, des points de contact spécifiques ont été désignés pour les PME. Enfin, contrairement à l'accord de libre-échange avec l'Indonésie, la Suisse n'accorde pas de concession pour l'huile de palme dans l'accord avec la Thaïlande.

À terme, on estime que l'accord permettra des économies douanières annuelles d'au moins 68 millions de dollars américains. En contrepartie, la Suisse supprimera dès l'entrée en vigueur de l'accord la totalité des droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer.

Deux éléments ont été plus particulièrement discutés en commission, à savoir la durabilité et les conditions de travail. S'agissant de la durabilité, la majorité de la commission a été convaincue par les explications fournies, comme les domaines inclus dans le chapitre sur la durabilité, à savoir la gestion durable des ressources forestières et marines ou encore l'obligation pour les parties de mettre en oeuvre efficacement leurs engagements au titre de l'Accord de Paris sur le climat. S'agissant des conditions de travail, les parties contractantes de l'accord se sont engagées à appliquer les [PAGE 2428] normes de travail et toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail.

J'en viens maintenant aux minorités. À l'article 1a alinéa 1, la majorité de la commission rejette la proposition de la minorité Molina qui charge le Conseil fédéral d'oeuvrer pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits humains. En effet, aujourd'hui déjà, la Suisse s'engage pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme en Thaïlande, puisqu'il s'agit d'un des axes principaux de son engagement dans ce pays. Cet élément figure même dans la stratégie du Conseil fédéral sur l'Asie du Sud-Est.

À l'article 1a alinéa 2, la majorité de la commission de notre conseil rejette également la proposition de la minorité Molina, qui vise la création d'un fonds qui serait alimenté par les contributions des exportateurs bénéficiant de taux préférentiels et à utiliser l'argent de ce fonds pour mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article 12.3 de l'accord de libre-échange, à savoir l'article sur les domaines de coopération technique et de renforcement des capacités. La majorité de la commission de votre conseil rejette cette proposition de la minorité Molina pour les raisons suivantes. Premièrement, la création de ce fonds n'est pas pertinente dans le cadre d'un accord de libre-échange. Deuxièmement, il existe déjà un budget dédié auprès du secrétariat de l'AELE pour ce faire. Enfin, troisièmement, il ne sert à rien de créer un fonds en plus du budget déjà existant sans connaître les intérêts concrets de la Thaïlande à ce stade.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière, à rejeter les propositions des minorités Molina et à accepter l'accord comme l'a fait la commission de notre conseil, par 15 voix contre 0 et 7 abstentions.