Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

En période de tensions géopolitiques accrues, il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises de diversifier les chaînes d'approvisionnement, ce qui contribue à la résilience de notre économie. Les accords de libre-échange jouent un rôle décisif pour atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral continue donc de poursuivre une approche très active dans ce domaine. L'accord avec la Thaïlande, que j'ai signé en janvier 2025, s'inscrit pleinement dans ces efforts.

La Thaïlande est la deuxième économie d'Asie du Sud-Est après l'Indonésie. La Suisse jouit d'une excellente réputation en Thaïlande, et elle entretient des relations bilatérales bonnes, variées et dynamiques avec ce pays. Le commerce bilatéral entre la Suisse et la Thaïlande n'a cessé de croître ces dernières années. En 1990, la Suisse et la Thaïlande ont échangé des marchandises pour une valeur de 780 millions de francs suisses[NB]; en 2023, le commerce bilatéral a atteint une valeur de 2,2 milliards de francs suisses hors métaux précieux. La conclusion de cet accord de libre-échange crée des conditions optimales pour le développement du commerce suisse avec la Thaïlande et pour les futurs investissements du secteur privé suisse. Nous avons conclu, avec la Thaïlande, un accord de libre-échange moderne et complet. Il contient des dispositions sur le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et non transformés, les règles d'origine, la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises, la coopération technique et le renforcement des capacités, ainsi que le règlement des différends.

Permettez-moi de vous présenter brièvement les principaux avantages de cet accord.

Tout d'abord, en matière de commerce des marchandises, nous avons obtenu ici un très bon résultat. L'accord apportera des améliorations concrètes pour presque toutes les exportations suisses vers la Thaïlande, cela a été dit par les rapporteurs. Sur la base des statistiques d'importation de la Thaïlande, 99,7 pour cent des importations en provenance de Suisse, hors or, bénéficient d'un meilleur accès au marché grâce à l'AELE. Cela permettra à nos entreprises de réaliser, après expiration des délais transitoires, des économies douanières annuelles d'au moins 63 millions de dollars américains. En contrepartie, la Suisse supprimera dès l'entrée en vigueur de l'accord la totalité des droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer. Les concessions tarifaires accordées par la Suisse dans le domaine agricole en faveur de la Thaïlande sont largement comparables à celles que la Suisse a accordées à ses partenaires de libre-échange les plus récents et sont compatibles avec les objectifs de la politique agricole suisse. La protection douanière des produits sensibles pour la Suisse sera soit maintenue intégralement soit réduite de manière contrôlée, de sorte qu'aucun effet négatif sur la politique agricole n'est à prévoir.

En matière de services, l'accord apporte des améliorations en matière d'accès au marché, par exemple dans les services aux entreprises, les télécommunications, les services environnementaux, financiers et les transports. Il garantit la non-discrimination à l'égard des principaux concurrents dans la plupart des secteurs. Les engagements pris par la Thaïlande sont en effet comparables à ceux qu'elle prend à l'égard des États signataires du Partenariat économique régional global. Le chapitre sur les investissements renforce la sécurité juridique et la transparence pour les investisseurs suisses. La Thaïlande prend envers l'AELE les engagements les plus étendus qu'elle n'ait jamais accordés à un partenaire de négociation dans le secteur manufacturier. Elle accorde aux investisseurs des États de l'AELE un accès préférentiel au secteur libéralisé, figurant dans sa liste de réserves en leur permettant d'acquérir jusqu'à 100 pour cent du capital social. Cela comprend des domaines importants pour la Suisse. On peut citer la production alimentaire, les textiles, les appareils électroniques et électriques médicaux, les machines et les moyens de transport. En ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'extraction des matières premières et l'énergie, il y a ici des réserves sectorielles importantes.

L'accord contient des dispositions relatives à la protection intellectuelle. Le niveau correspond en principe à celui qui est [PAGE 2431] prévu par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Il va même parfois légèrement au-delà.

En matière de protection des brevets, l'accord contient des garanties selon lesquelles les produits protégés par des brevets, que la Suisse exporte vers la Thaïlande, ne font l'objet d'aucune discrimination par rapport aux produits fabriqués localement. C'est ce qu'on appelle le système "working of the patent". Il existe en outre une disposition relative à une procédure efficace d'octroi des brevets, très similaire à celle qui a été prévue dans l'accord de libre-échange avec l'Inde. En matière de protection des données de test, le texte correspond à l'accord sur les Adpic et il prévoit des consultations à ce sujet.

En ce qui concerne le "Swissness", l'accord prévoit que la Thaïlande devra désormais demander l'autorisation de la Suisse pour enregistrer les marques comportant la croix suisse ou la désignation "Suisse". Nous avons ainsi ancré dans cet accord le système que vous connaissez déjà de l'accord de libre-échange avec la Chine.

Enfin, en ce qui concerne les indications géographiques, le système thaïlandais ne permet malheureusement pas de les protéger par des listes incluses dans un accord de libre-échange. Nous avons donc convenu d'une clause évolutive à cet effet, qui vise à rattraper ce retard à l'avenir, notamment si l'Union européenne parvenait à obtenir une protection par le biais de telles listes dans l'accord qu'elle négocie avec la Thaïlande.

Les dispositions qui concernent les marchés publics se limitent à des principes généraux, avec une clause solide prévoyant la possibilité de négocier l'accès au marché à l'avenir. Nous serons en bonne position pour améliorer la situation si, à l'avenir, la Thaïlande accorde un accès au marché similaire à un autre partenaire tel que l'Union européenne.

Concernant les PME, l'accord avec la Thaïlande est, après l'accord de libre-échange modernisé avec le Chili, le deuxième accord de ce type à contenir un chapitre spécial consacré aux PME. Il correspond en grande partie au nouveau modèle de l'AELE et vise à permettre aux PME de mieux profiter de cet accord.

J'en viens au commerce et au développement durable. L'accord contient en outre un chapitre complet juridiquement contraignant en matière de commerce et de développement durable. Ce chapitre contient toutes les dispositions de l'approche modèle renforcée de la Suisse et des pays de l'AELE. Il a donc été possible d'atteindre un niveau d'ambition très élevé. Le chapitre prévoit également - et c'est important - la possibilité de faire appel à un panel d'experts indépendants en cas de désaccords persistants entre les parties.

Certains ont évoqué l'étude ex ante de durabilité entre l'AELE et la Thaïlande. Cette analyse avait été commandée par le secrétariat de l'AELE. Sur mandat des États membres de l'AELE, elle a été réalisée par le "Trade Policy Hub" de la "London School of Economics" et a été publiée le 26 septembre 2024, en utilisant des méthodes d'analyse quantitatives et qualitatives. Les résultats de l'étude montrent que l'accord de libre-échange devrait avoir un impact positif sur les principales variables économiques de toutes les parties. Elle identifie également les secteurs économiques thaïlandais qui présentent des défis en matière de durabilité et elle invite les parties à veiller à ce qu'un accord de libre-échange n'aggrave pas ces problèmes. C'est pour cela que cette étude recommande d'inclure dans l'accord de libre-échange un chapitre complet sur le commerce et le développement durable. Comme je viens de le mentionner, nous avons suivi cette recommandation et inclus dans cet accord de libre-échange ALE un des chapitres sur le commerce et le développement durable les plus complets et ambitieux jamais conclus par l'AELE et la Suisse.

En conclusion, c'est un accord moderne. Nous sommes satisfaits du résultat obtenu. Il y a des avantages concrets et substantiels pour les acteurs économiques suisses. Cela va compléter notre réseau d'accords de libre-échange dans cette région dynamique. Il faut bien voir que la Thaïlande a déjà conclu un certain nombre d'accords de libre-échange avec d'autres pays, surtout en Asie, et qu'elle négocie actuellement avec l'Union européenne. L'accord conclu avec la Thaïlande n'élimine donc pas seulement les discriminations existantes vis-à-vis des partenaires de libre-échange[NB]de[NB]la[NB]Thaïlande,[NB]mais il nous permet également de prévenir des discriminations potentielles à la suite de la conclusion des négociations entre la Thaïlande et l'Union européenne.

J'en viens aux propositions de minorité. Ces deux propositions de complément ont été débattues. Concernant la première proposition, à l'article 1a alinéa 1, je tiens à souligner que la Suisse s'engage déjà aujourd'hui pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme en Thaïlande. C'est même un des axes principaux de notre engagement auprès de ce pays.

La proposition me semble donc superflue. Je vous recommande de suivre la majorité de votre commission et de rejeter cette proposition.

Quant à la deuxième proposition, à l'alinéa 2, je vois des problèmes à la fois sur la forme et sur le fond. En ce qui concerne la forme, je ne vois pas sur quelle base légale nous pourrions nous fonder pour exiger des contributions des entreprises exportatrices pour alimenter le fonds proposé. Sur le fond, je tiens à souligner que le chapitre sur la coopération de l'accord de libre-échange offre déjà un bon cadre pour la coopération sans pour autant définir des projets ou des activités concrets à ce moment. Il prévoit également que les activités de la coopération technique soient mises en oeuvre essentiellement par le secrétariat de l'AELE. Dans le budget de l'AELE, nous avons réservé des moyens à cet effet pour de telles activités. Je ne vois donc pas le besoin de prévoir des moyens additionnels et de créer un fonds spécifique pour mettre en oeuvre des activités de coopération dans le cadre de l'AELE.

Je vous prie ici aussi de suivre la majorité de votre commission.

Je vous prie donc d'entrer en matière et de voter tel que présenté ce projet d'accord de libre-échange.