preparatory:AB 36833

Wortprotokoll

Les groupes ne souhaitent pas s'exprimer. M. Couchepin, président de la Confédération, a l'air de se rallier à la proposition de la Conférence de conciliation.

[VS]

Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

[VS]

Art. 20a Abs. 1 Bst. c

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 20a al. 1 let. c

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté