Feller Olivier · Nationalrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Juste un mot pour relever que nous sommes saisis de trois catégories de propositions de minorité.

Premièrement, certaines propositions visent à durcir les prescriptions applicables à la procédure facilitée d'homologation des produits phytosanitaires. La majorité de la commission les rejette. Pourquoi[NB]? Parce qu'une procédure dite "simplifiée" perdrait toute raison d'être si elle devait conduire chez nous à des évaluations lourdes et complexes de produits qui ont déjà été examinés et autorisés dans des pays comparables aux nôtres. Ce serait à la fois inefficace et contre-productif. Il est par ailleurs impératif de prescrire que la durée maximale des procédures simplifiées d'homologation est de 12 mois une fois qu'un dossier complet a été déposé. Dans un État de droit comme le nôtre, qui se targue de surcroît de disposer de conditions-cadres efficaces, il n'est pas acceptable de laisser patienter pendant plusieurs années les entreprises qui souhaitent mettre sur le marché de nouveaux produits.

Deuxièmement, une proposition vise à exclure la Belgique et les Pays-Bas du dispositif, au motif que ces deux pays ne sont pas limitrophes de la Suisse et qu'ils produiraient des denrées alimentaires dans des conditions trop différentes des nôtres. La majorité de la commission rappelle que dans le système zonal européen, la Belgique et les Pays-Bas appartiennent à la même zone que l'Allemagne et l'Autriche. Concrètement, cela signifie qu'il n'existe pas de produit autorisé en Belgique ou aux Pays-Bas qui ne le seraient pas également dans un pays limitrophe de la Suisse, en particulier en Allemagne. Exclure la Belgique et les Pays-Bas serait donc une mesure purement symbolique, sans effets réels, qui ne ferait que complexifier inutilement le dispositif.

Troisièmement, une proposition vise à supprimer la reprise automatique par la Suisse des homologations accordées en cas de situation d'urgence dans les pays limitrophes, ainsi qu'en Belgique et aux Pays-Bas. La majorité de la commission est consciente des réserves exprimées par le Conseil fédéral à ce sujet. Elle estime néanmoins que cette disposition répond à des situations exceptionnelles liées à l'apparition soudaine d'organismes nuisibles émergents à propagation rapide, susceptibles de causer des dégâts importants, majeurs, aux cultures et de provoquer des pertes de récoltes importantes. Il s'agit en quelque sorte d'un filet de sécurité dont l'application restera en pratique rare, mais qui peut s'avérer décisif dans certaines situations très particulières.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de rejeter toutes les propositions de minorité - la proposition individuelle Bertschy n'ayant pas été examinée - et elle vous prie également de vous en tenir au projet tel qu'adopté par la commission.