Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Actuellement, les bases légales pour régler les problèmes liés au tatouage existent et se trouvent dans la loi sur les toxiques, celle sur les produits thérapeutiques et celle sur les denrées alimentaires.

Une ordonnance spécifique concernant ces pratiques n'existe cependant pas. La Suisse, comme d'autres pays, attendait en effet, en matière de tatouage, des recommandations du Conseil de l'Europe à ce sujet. Cette instance a adopté en juin 2003 une résolution sur les tatouages et les maquillages permanents, laquelle recommande d'interdire un certain nombre de substances. La Suisse a pris une part active à ces travaux. Elle est prête à mettre cette résolution en oeuvre dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance.

Si une mesure d'urgence devait s'avérer nécessaire, l'Office fédéral de la santé publique pourrait, par une directive d'exécution, ordonner aux cantons responsables de la mise en oeuvre de ces différentes législations l'interdiction de certaines substances et pratiques dangereuses. Actuellement cependant, de telles mesures ne sont pas à l'ordre du jour, la dangerosité de ces différentes substances n'étant pas avérée dans leur application sous-cutanée. Des analyses toxicologiques supplémentaires sont en cours à ce propos.