Bendahan Samuel · Nationalrat · 2025-12-19

Wortprotokoll

Nous parlons aujourd'hui de l'initiative parlementaire 23.457 concernant les effets négatifs de la progression à chaud.

Le mécanisme qui a été clairement discuté en commission est le suivant[NB]: la progression à froid est un mécanisme qui vise à préserver la structure et l'intégrité du barème, même [PAGE 2487] lorsqu'il y a des évolutions dans le pouvoir d'achat de la population. Pour être plus clair, cela signifie qu'un barème est déterminé politiquement, à un moment donné. Il indique, en fonction du revenu à disposition, quelle est la charge fiscale, en pourcentage, que l'on doit subir. Ce qui est important, c'est qu'évidemment, si le salaire reste le même au cours des années, mais que le pouvoir d'achat associé à ce salaire baisse, par exemple, parce qu'il y a de l'inflation, le barème évolue. En effet, si votre salaire ne change pas, mais que le pouvoir d'achat baisse et que le pourcentage d'imposition que vous devez payer reste constant, cela signifie que, malgré une diminution de salaire, vous vous retrouvez à payer le même taux d'impôt qu'auparavant. Pour compenser cet effet, il y a un phénomène qu'on appelle la compensation de la progression à froid[NB]; c'est-à-dire qu'on tient compte de l'inflation dans l'ajustement du barème fiscal qui est prévu. Cela permet de faire que, même si le salaire augmente, par exemple, dans[NB]la[NB]même[NB]mesure[NB]que le pouvoir d'achat diminue, le taux d'imposition reste identique. Les barèmes s'étendent, sont élastiques, de façon à s'adapter à la réelle capacité contributive.

La réalité est donc la suivante[NB]: les barèmes sont fixés, comme la Constitution le dit, en fonction de la capacité des gens à payer des impôts et la compensation de la progression à froid maintient cela en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat.

Le texte de l'initiative parle de compensation de la progression à chaud. C'est-à-dire que vous avez parfois des augmentations de salaire qui sont liées à une progression du pouvoir d'achat, c'est-à-dire à une amélioration de la condition des gens. L'initiative parlementaire demande que, là aussi, on introduise une baisse réelle de l'imposition, c'est-à-dire qu'on adapte les barèmes à la baisse en comparaison du pouvoir d'achat pour compenser, si l'on veut, le fait que le pouvoir d'achat des gens se soit amélioré.

La majorité de la commission considère que ce n'est pas approprié. Comme le dit la Constitution, qui parle de capacité contributive, une chose est claire[NB]: en augmentant le pouvoir d'achat - le vrai pouvoir d'achat - en tenant compte exactement de l'inflation, il est logique aussi que le taux d'imposition s'adapte pour tenir compte, de cette amélioration de la capacité contributive.

Quatre arguments ont convaincu la majorité de notre commission de ne pas continuer l'examen et de classer cette initiative. Premièrement, les pertes fiscales seraient massives, dans un contexte où d'autres projets provoquent déjà des pertes fiscales. On a mentionné la valeur locative, par exemple, mais aussi d'autres projets comme l'imposition des couples. Deuxièmement, cela concerne des revenus annuels qui se situent entre 170[NB]000 et 190[NB]000 francs. Ce sont donc des ménages aisés qui bénéficieraient majoritairement de cette mesure, comme le disait d'ailleurs l'administration. Donc, il ne s'agit pas d'un allègement pour la classe moyenne, mais bien d'une baisse qui coûterait cher et profiterait plutôt à des ménages aisés. Les cantons devraient répercuter ces pertes aussi dans leur législation, car la pression serait très élevée pour introduire aussi cette mesure sur le plan cantonal, sans compter l'effet de la participation à l'impôt fédéral direct. Troisièmement, l'effet de baisse des charges serait important. Or, il n'y a aucun sens logique à ce que quelqu'un dont la capacité contributive augmente bénéficie mécaniquement d'une réduction de sa charge fiscale. Enfin, quatrième argument important, la perte de marge de manoeuvre. Il faut bien se rendre compte que les baisses fiscales et les pertes de recettes potentielles, qui pourraient être élevées, auraient évidemment des conséquences et que ces conséquences toucheraient aussi la population. Si vous allégez la charge fiscale des ménages qui gagnent de grandes sommes pour après, faire payer tout le reste de la population, vous prenez le risque de péjorer la situation globale de la population.

Pour toutes ces raisons, par 13 voix contre 12, notre commission vous recommande le classement de cette initiative parlementaire. La minorité Burgherr, qui défendra sa proposition tout à l'heure, considère qu'il s'agit en réalité d'une augmentation de la charge fiscale liée à l'augmentation du pouvoir d'achat de la population et que si l'on améliore son revenu, on ne doit pas forcément subir une augmentation de la charge fiscale relative, du moment que les autres revenus augmentent aussi. Ce point de vue est en contradiction avec les théories économiques anticycliques selon lesquelles il faut plutôt collecter davantage d'impôts lorsque les choses vont bien pour pouvoir ensuite investir lorsque les choses vont moins bien. Mais ce n'est pas une opinion partagée par la minorité.

Je vous recommande de suivre la majorité de notre commission.