Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-12-19

Wortprotokoll

Nous parlons des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui prévoient le retrait de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Cette initiative parlementaire prévoyait qu'après plus de dix ans en Suisse, les étrangers aient la possibilité de percevoir l'aide sociale sans s'exposer à ce genre de mesure - à savoir le retrait de ces autorisations -, sauf dans des cas particuliers où l'on pourrait établir que la pauvreté a été provoquée délibérément.

Je vous épargne les détails du parcours que cette initiative a subis, entre le Conseil des États et une consultation. À un moment donné, la commission avait décidé de renoncer - c'était sa première décision de principe - à la mention d'une durée de séjour, c'est-à-dire aux dix ans que demandait l'auteure de l'initiative. La commission, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, a considéré que, finalement, le droit en vigueur était suffisant, avec une jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit déjà un[NB]examen[NB]de[NB]la[NB]proportionnalité au cas par cas, avant que soit éventuellement prononcée la révocation d'une autorisation.

La majorité de la commission a aussi considéré que, si on voulait codifier cette jurisprudence, ce qui est, au fond, partiellement l'idée de cette initiative parlementaire, on risquait de soulever de nouvelles difficultés d'application et de nouveaux facteurs d'insécurité juridique.

Alors que l'opinion de la minorité de la commission est qu'il est quand même nécessaire d'uniformiser la pratique administrative cantonale - elle considère que cela apporterait une plus grande sécurité juridique -, la majorité de la commission considère, elle, que cette codification n'apporterait aucune réelle plus-value, d'autant plus que nous parlons d'un nombre de cas somme toute limité.

Voilà pourquoi, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de classer cette initiative parlementaire.