Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Nous en sommes à l'élimination des divergences. M. Weyeneth a déjà rapporté sur l'article 48a, où nous n'avons effectivement pas de divergence.

Nous vous proposons simplement d'accepter le nouveau texte tel qu'il figure à l'article 48a alinéa 1er lettre g. L'administration nous a expliqué pourquoi elle propose de tracer le [PAGE 1563] mot "publics" à cette lettre: le but étant de régler l'ensemble des problèmes de transports en agglomération, ces transports peuvent être publics, ou partiellement publics voire même privés, mais d'intérêt public.

La commission vous propose donc simplement d'accepter le nouveau texte qu'elle vous soumet.