Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Je crois que l'on doit revenir ici à deux ou trois aspects assez fondamentaux. Tout d'abord, il faut rappeler que la sécurité est un bien de grande importance, mais que si on veut préserver ce bien et le garantir, on ne doit pas modifier le code pénal et la partie générale du code pénal à chaque fait divers. La justice est une institution qui est assez complexe, et son efficacité va dépendre de la capacité à établir une vérité. En Europe, depuis plus d'un siècle, on ne condamne pas uniquement un acte, on condamne une personne. Cela veut dire que l'on ne doit pas uniquement s'intéresser à savoir qui a tué, mais que l'on doit aussi comprendre quelles sont les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise. C'est particulièrement vrai pour l'assassinat. Il faut non seulement des preuves, mais il faut aussi apprécier l'attitude, le comportement de la personne, du prévenu, au moment de l'acte, et les circonstances qui entourent les faits. Si l'on ne remplit pas ces conditions, on ne peut pas condamner une personne pour assassinat. Et pour faire ce travail, le facteur temps est le facteur décisif, parce que les moyens de preuve, au fil du temps, perdent de leur pertinence. Passé un certain délai, les preuves, peut-être, ne seront même plus exploitables. C'est pour cela que des délais de prescription sont fixés dans la loi. Le but n'est pas de garantir l'impunité à des assassins, mais de faire en sorte que la justice puisse fonctionner[NB]; c'est cela qui est fondamental. On doit aussi condamner le fait que cette proposition repose sur une forme de croyance qu'il y a des possibilités extraordinaires qui sont ouvertes par les nouvelles technologies forensiques mises au service de l'action pénale et que l'on pourrait résoudre des affaires sur lesquelles la justice se serait cassé les dents pendant des années. Mais on doit se méfier, parce que c'est utilisé par les personnes qui portent ce texte comme une forme de pensée magique sur les capacités réelles de la technologie. Je l'ai dit et j'insiste, pour condamner une personne pour assassinat, il ne suffit pas d'arriver à trouver la personne qui a tué. C'est une infraction toute particulière, et je vous invite à lire le code pénal, parce qu'il faut aussi un mobile particulier, une faute très lourde. Pour établir la faute, le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des circonstances - le Tribunal fédéral est revenu maintes fois sur cet aspect -, on doit prendre le dossier sous toutes ses facettes. C'est cela, le travail du juge.

Or, comment va-t-on faire 60 ans après les faits[NB]? Est-ce que vous imaginez 2 secondes un juge entendre un témoin de 85 ans se prononcer sur des faits qui ont eu lieu 60 ans plus tôt[NB]? Évidemment que ce n'est pas possible[NB]! Pire encore, la défense[NB]; la défense voudra entendre des témoins, parce qu'on n'avait pas le prévenu, puis, après, on a le prévenu. Il faut que la défense puisse également faire son job. Comment la défense pourra-t-elle faire entendre des témoins à décharge des décennies plus tard[NB]? Les personnes seront sans doute mortes. Si elles ne le sont pas, qui se souvient de ce qu'il a fait il y a 30 ou 40 ans[NB]? Voici l'élément fondamental.

Si le juge fait correctement son boulot, que doit-il faire[NB]? Si on ne peut pas faire cette appréciation, alors, comme l'a dit Mme Meret Schneider, il doit acquitter le prévenu. C'est ce qui risque de se passer. C'est l'argument de point en défaveur [PAGE 5] de cette révision. Si on passe le délai de prescription qui est applicable pour l'assassinat, qu'on a la personne qui a tué, mais qu'on n'arrive pas à établir quel était le mobile ou qu'il y avait un mobile particulièrement odieux, on ne peut pas requalifier après le délai de prescription existant l'assassinat en meurtre. On doit donc l'acquitter.

Il fallait poser ce décor avant de parler de la proposition que j'ai déposée et qui fait l'objet de ma minorité. Le Conseil fédéral, à juste titre et dans un sain esprit de fonctionnement de la justice, s'est opposé à cette initiative du canton de Saint-Gall. Mais, comme il avait sans doute conscience de la dynamique politique, il a formulé une proposition, en espérant qu'elle puisse supprimer toute prescription pour l'action pénale en lien avec l'assassinat. Du coup, il a fait une révision en général des délais de prescription. Je pense que cela va, et notre délégation le pense, bien au-delà de ce qui est nécessaire.

Dans le cadre de l'examen, il ressort qu'il y a un problème. Le problème principal est qu'on a, pour l'assassinat, un délai de prescription de 30 ans, et, pour le meurtre, un délai de prescription de 15 ans. Donc, si une personne est identifiée après 15 ans, soit c'est l'assassinat, soit ce n'est rien du tout, la personne est acquittée, parce que le juge ne peut pas requalifier l'infraction en meurtre, passé le délai de 15 ans. Ce que je veux faire avec ma minorité, c'est faire en sorte de ne pas mettre cette pression sur les épaules du juge qui sait qu'il y a une personne qui a commis un acte, un acte odieux, mais qui n'arrive pas à établir que le mobile est suffisamment grave pour justifier une condamnation pour assassinat. Il sait que, à ce moment, s'il fait correctement son boulot, il devra l'acquitter, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Je pense que cela doit être modifié, mais il est inutile de revoir l'intégralité des délais de prescription, ce qui ouvrira un chantier très complexe à mettre en oeuvre pour la justice pénale.