AB 369201

Wortprotokoll

Le projet de loi du Conseil fédéral prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l'utilisation de leurs prestations journalistiques, en particulier les courts extraits de textes et les vignettes d'images, qui ne sont aujourd'hui pas protégés par le droit d'auteur. Une part équitable de ces rémunérations doit revenir aux journalistes.

Dans nos discussions, il a souvent été évoqué le fait que ce projet ne réglemente pas l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine des médias. Cette question fait d'ailleurs l'objet de la motion Gössi qui souhaite mieux protéger la propriété intellectuelle des abus de l'intelligence artificielle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion, et c'est la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) qui la traite. C'est pourquoi certains membres de notre commission ont déploré le fait que ce projet se concentre uniquement sur les aperçus de textes et d'images et sur la rémunération de leur utilisation et proposent donc de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Ils le chargent de réglementer l'utilisation des prestations journalistiques, non seulement par les grands prestataires de services en ligne, mais aussi et surtout pour les fournisseurs d'intelligence artificielle en tenant compte de la motion Gössi.

Ma minorité propose de rejeter le renvoi au Conseil fédéral. En effet, nous estimons qu'il est urgent d'agir dans ce domaine. Les contenus journalistiques des médias suisses sont repris par les plateformes technologiques, moteurs de recherche et intelligence artificielle sans que ces prestations soient rémunérées. Aujourd'hui, plus de deux tiers des recherches effectuées sur Google se terminent sans que les utilisateurs cliquent sur la source originale. Ainsi, les revenus, y compris publicitaires, restent exclusivement aux mains des moteurs de recherche. Cette évolution soulève des questions centrales liées au droit d'auteur, à la rémunération et à la traçabilité des sources. C'est pourquoi nous estimons, comme le Conseil fédéral, qu'une nouvelle base légale est nécessaire, un droit voisin en faveur des médias. Renvoyer le projet fera perdre du temps et impliquera que le statu quo sera maintenu jusqu'à nouvel avis pour les entreprises de médias et que l'utilisation gratuite des extraits se poursuivra pendant plusieurs années, comme l'a d'ailleurs confirmé le conseiller fédéral en commission. Il est vrai que la motion Gössi a un lien avec ce projet, mais elle peut être traitée en parallèle, et elle le sera par la CSEC. Traiter les deux objets simultanément retardera inévitablement une rémunération équitable des extraits de contenus journalistiques. Les évolutions sont rapides dans ce domaine. C'est pourquoi l'introduction du droit voisin reste plus que jamais nécessaire et urgente au risque de voir disparaître rapidement un paysage médiatique diversifié.

Je vous demande donc de suivre ma minorité et de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.