AB 369226

Wortprotokoll

La majorité de votre commission a décidé de proposer l'insertion d'un article qui prévoit que les dispositions d'exécution et les mesures de radioprotection doivent être proportionnées, techniquement réalisables et économiquement supportables. Le principe de proportionnalité joue un rôle central en radioprotection, mais il s'agit d'un principe juridique supérieur à la loi, inscrit dans la Constitution fédérale, et qui s'applique dès lors à toute action de l'État, tant à la prise de mesures qu'à l'adoption de dispositions d'exécution.

Dans le domaine de la radioprotection, ce principe est notamment concrétisé par l'article 8 de l'ordonnance sur la radioprotection. Cet article stipule que toutes les mesures de radioprotection doivent être proportionnées au risque qui en est à l'origine, ce qu'on appelle donc l'approche graduée en fonction du risque, reconnue internationalement dans le domaine.

Artikel 8 der Strahlenschutzverordnung, der die nach Risiko abgestufte Vorgehensweise bei Massnahmen bereits regelt, stützt sich direkt auf die Bundesverfassung und ist eine Umsetzung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Die Verankerung auf Verordnungsstufe stellt daher keinen Widerspruch dar. Die technischen, betrieblichen und wirtschaftlichen Möglichkeiten von Betroffenen werden im Rahmen der Verhältnismässigkeit bereits heute berücksichtigt, da eine ergriffene Massnahme immer geeignet, erforderlich und zumutbar sein muss.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que l'ajout d'un article spécifique dans la loi, en complément des trois principes fondamentaux de radioprotection définis aux articles 8, 9 et 10, serait à la fois inutile et redondant, les objectifs poursuivis par la commission étant donc pleinement atteints par la Constitution et l'ordonnance existante.

Dès lors, je vous propose de renoncer à l'insertion de cet article[NB]9a.