Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Par ce postulat, je demande un rapport d'évaluation de la loi sur les Suisses de l'étranger entrée en vigueur le 1er novembre 2015, soit il y a juste dix ans. Cette évaluation s'impose pour plusieurs motifs.

Tout d'abord, la communauté suisse à l'étranger a fortement augmenté pour atteindre environ 830[NB]000 citoyennes et citoyens, ce qui représente environ 11 pour cent de la totalité des porteuses et porteurs d'un passeport suisse. Rien qu'au sein de l'Union européenne, le nombre de résidents suisses est passé de 388[NB]000 à 530[NB]000 entre 2004, année de l'entrée en vigueur de la libre circulation, et 2024, soit une croissance de 36,5 pour cent. La question de l'adéquation de la loi à cette partie de la population toujours plus importante est nécessaire.

Le deuxième motif justifiant une évaluation de la loi est l'introduction dans la loi du principe de responsabilité individuelle des Suisses de l'étranger. Cette règle, impliquant la subsidiarité de la responsabilité de l'action de la Confédération, s'applique à tous les Suisses résidant à l'étranger, c'est-à-dire aux descendants de Suisses émigrés il y a des générations, aux récents expatriés et aux touristes qui se rendent dans les grands centres touristiques ou dans des lieux perdus et aventureux. Il est donc opportun d'examiner si le principe est toujours en adéquation avec l'instabilité actuelle du monde, résultant des crises sanitaires mondiales, comme celle du COVID-19, des crises sociales internes des pays de résidence des Suisses, des attentats terroristes frappant à l'improviste ou encore des guerres internes ou internationales qui frappent de plus en plus de pays, parfois également inopinément.

Le troisième motif est celui de l'évaluation des relations institutionnalisées dans la loi entre la Confédération et l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), dont je suis membre du comité - je déclare ainsi mes intérêts.

Il ne faut pas oublier que l'OSE, outre le fait qu'elle organise le Conseil des Suisses de l'étranger, qui est le parlement de la diaspora helvétique, fournit d'importants services de conseils et d'information dans le cadre d'une convention de prestations. Il est donc légitime que leur qualité soit également examinée.

Deux autres points peuvent être intégrés à cette évaluation, bien qu'ils ne relèvent pas de la loi sur les Suisses de l'étranger. Il s'agit d'une part de l'exercice des droits politiques, qui reste une préoccupation importante pour la communauté des Suisses de l'étranger, sachant que 210[NB]000 citoyennes et citoyens de l'étranger sont inscrits sur les registres électoraux. Des précisions sur l'avancement de l'e-voting en faveur de nos compatriotes de l'étranger seraient donc bienvenues. D'autre part, des éclaircissements sur la stratégie relative à l'accès électronique à la cyberadministration depuis l'étranger seraient aussi souhaitables dans ce rapport.

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir proposé l'adoption de mon postulat et d'avoir évoqué, dans son avis, la question de l'évolution technologique. Cela devrait certainement permettre d'intégrer dans le rapport la problématique de l'e-voting et de l'accès à la cyberadministration. [GZ]

Je vous invite donc à adopter ce postulat.