AB 369266

Wortprotokoll

Avec sa motion, le conseiller aux États Poggia demande que le Conseil fédéral adapte la législation afin que des médicaments génériques en provenance de l'Espace économique européen (EEE) puissent être importés parallèlement en Suisse et qu'ils soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins en garantissant la sécurité des patients. Cela paraît extrêmement - comment dire[NB]? - judicieux et pertinent. Je vous laisse à votre appréciation lorsque vous indiquez que nous n'empoignons pas le problème et que nous serions en pause ou endormis pendant toute la saison jusqu'à l'automne, parce que nombre de démarches relatives aux questions de prix des médicaments ont déjà été entreprises.

Je mentionne la situation actuelle. Les importations parallèles de médicaments sont d'ores et déjà possibles concernant les médicaments autorisés en Suisse - c'est là qu'il y a une différence. La procédure est également utilisée pour l'importation parallèle des médicaments génériques. Le Parlement a d'ailleurs également décidé, dans le cadre du volet 1b de mesures visant à maîtriser les coûts, de simplifications supplémentaires. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Ces simplifications permettent de réduire les coûts pour les titulaires d'autorisation, et ce, sans porter atteinte à la sécurité des patientes et des patients dans notre pays.

Concernant les importations de médicaments non autorisés en Suisse, cette possibilité existe également, mais - j'en conviens - seulement dans des cas exceptionnels et pour des questions médicales. Ce n'est donc pas le cas pour des questions purement économiques, mais il est possible d'importer ce type de médicament pour des motifs médicaux, par exemple si aucun médicament alternatif n'est autorisé en Suisse ou si un médicament alternatif est autorisé en Suisse, mais qu'il n'est pas disponible sur le marché suisse. L'importation par des professionnels est donc réservée aux situations d'urgence ou aux situations dans lesquelles l'approvisionnement d'un médicament donné n'est pas garanti.

Es ist unbestritten, dass die steigenden Arzneimittelpreise für die Schweizer Bevölkerung ein echtes Problem darstellen. Es gibt durchaus Potenzial im Bereich der Generika, die im Ausland tatsächlich oft günstiger sind. Es ist jedoch auch wichtig, die Versorgung mit Generika auf dem Schweizer Markt sicherzustellen. Der Import von Generika durch [PAGE 10] Medizinalpersonen könnte das Interesse der Hersteller schwächen, eine Zulassung für den Schweizer Markt zu beantragen, respektive zu einem Rückzug bestimmter Produkte führen, was kontraproduktiv wäre.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut encourager le recours aux génériques présents sur le marché suisse. Le recours aux génériques peut en effet encore être augmenté - nous ne le contestons pas -, ce qui représente - nous ne le contestons pas non plus - un potentiel d'économie significatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté récemment, avec effet au 1er janvier 2024, de nouvelles mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place pour promouvoir l'utilisation des génériques. Ces mesures commencent à porter leurs fruits, le potentiel d'économie étant estimé à 300 millions de francs.

En résumé et en conclusion, l'importation parallèle de médicaments, y compris de médicaments génériques, est d'ores et déjà possible en Suisse. Elle est même simplifiée depuis 2024. La proposition de l'auteur de la motion concerne l'importation de médicaments non autorisés en Suisse par des professionnels de la santé, une procédure qui est possible dans des cas exceptionnels, mais pour des raisons médicales, et pas exclusivement pour des raisons économiques.

Avec ces arguments, je vous invite à rejeter la motion.