Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Par sa motion, notre collègue Christine Bulliard charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour que les hébergeurs et les fournisseurs de services en nuage soient, en Suisse aussi, tenus d'informer leurs clients de la manière dont ils peuvent signaler la pédopornographie, dénoncer les contenus pédocriminels aux autorités de poursuite pénale et bloquer ces contenus. Elle justifie cette demande par le fait que la Suisse est le quatrième pays qui héberge le plus de contenus montrant des abus sexuels sur enfants après les Pays-Bas, les États-Unis et Hong Kong. Cette pratique de signalement est en vigueur dans l'Union européenne. En Suisse, la branche s'est inspirée des réglementations en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne pour rédiger un code de conduite, mais la base légale obligeant les hébergeurs et les fournisseurs de services en nuage à informer leurs clients de la manière dont ils peuvent signaler la pédopornographie, dénoncer les contenus illicites et les bloquer, fait défaut.

Notre conseil a accepté cette motion le 20 décembre 2024. Le Conseil des États a décidé, le 11 décembre 2025, sans opposition, de la modifier sur proposition de sa commission. Celle-ci a en effet élargi le cercle des prestataires soumis à cette obligation en ajoutant les plateformes de communication et de partage de contenus. Lors de sa séance du 19 janvier dernier, notre commission a approuvé à l'unanimité la modification apportée par le Conseil des États. Elle accorde en effet une grande importance à la lutte contre l'hébergement de contenus à caractère pédopornographique et salue l'élargissement du cercle des prestataires soumis à cette obligation. De cette manière, non seulement les fournisseurs d'hébergement et les fournisseurs de services en nuages, mais aussi les plateformes de communication ou de partage de contenus sont tenus de signaler les cas suspects. Cette surveillance doit se faire de manière ciblée et proportionnée et non pas systématique.

Nous vous invitons à adopter la motion modifiée par le Conseil des États.