Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

L'Ukraine, vous le savez, constitue un partenaire commercial important en Europe[NB]; cela a été rappelé par Mme Chassot. Avant la guerre déclenchée par la Russie en février 2022, les échanges bilatéraux dépassaient 800 millions de francs. C'est aussi un pays prioritaire de la coopération suisse au développement depuis les années 1990. Avec cet accord modernisé, signé le 8 avril 2025 à Kiev, la Suisse manifeste également sa solidarité avec ce pays. Cet accord remplacera l'accord de libre-échange de 2012 et, surtout, il en corrigera de nombreuses lacunes.

Il offre un cadre commercial complet et actualisé, couvrant notamment le commerce des marchandises, les règles d'origine et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les PME et la coopération technique. Les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord. Sur le plan du commerce des marchandises, 99,9 pour cent des exportations suisses vers l'Ukraine seront désormais exemptés des droits de douane et tous les produits industriels suisses seront entièrement libres de droits avec cette modernisation.

De nouvelles concessions agricoles ont été négociées. L'Ukraine accorde à la Suisse des concessions additionnelles pour une série de produits d'intérêt à l'exportation. Par exemple, elle octroie dès l'entrée en vigueur de l'accord un accès en franchise de douane pour le fromage et diverses préparations alimentaires. Les yaourts, certaines poudres de lait et de crème, certaines préparations alimentaires supplémentaires et certains produits de confiserie seront exemptés de droits de douane au terme d'une période de transition de 3 ans. Enfin, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse bénéficie aussi d'une réduction de 30 pour cent des droits de douane sur certains produits chocolatiers qui n'étaient pas couverts par l'accord en vigueur. On peut dire que l'accès de la Suisse au marché ukrainien sera désormais comparable à celui dont bénéficient les États membres de l'Union européenne et cela garantit ainsi que nos entreprises ne soient pas désavantagées. Nous accordons aussi certaines nouvelles concessions agricoles à l'Ukraine, toujours dans une mesure compatible avec notre politique agricole. Les produits sensibles restent protégés par des contingents tarifaires ou des limitations saisonnières. La viande de poulet, qui est un produit important pour l'Ukraine, bénéficie d'un accès préférentiel, mais dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC.

Les règles d'origine, les dispositions sur la facilitation des échanges ont été modernisées. Cela simplifiera l'utilisation de l'accord par les exportateurs. Concernant la propriété intellectuelle, nous avons, avec cette modernisation, un chapitre complet et exhaustif sur la propriété intellectuelle qui répond à un intérêt clé pour une économie innovante comme celle de la Suisse. Nous dépassons le niveau de protection tel qu'il existe dans l'accord ADPIC de l'OMC et cela correspond maintenant aux normes européennes. Ce chapitre couvre notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, les indications de provenance, y compris le "Swissness", les indications géographiques, les marques, dessins, modèles et droits d'auteur, la protection des obtentions végétales et les semi-conducteurs. Ces indications géographiques protégées représentent tout de même 114 dénominations suisses et du Liechtenstein, dont le Gruyère, mais aussi l'Emmentaler - c'est rare que l'on puisse protéger l'Emmentaler, mais il est protégé -, le Sbrinz ou "suisse" pour l'horlogerie, la cosmétique et le chocolat.

Toute une série de dispositions optimisées concernent les marchés publics. On obtient un accès comparable à celui que l'Ukraine a accordé à l'Union européenne et au Royaume-Uni. Il en va de même pour le commerce électronique. Un nouveau chapitre renforce la sécurité juridique dans le commerce numérique, mais en préservant aussi la marge de manoeuvre réglementaire des deux côtés. Pour le commerce et le développement durable, dans l'ancien accord, il n'y avait rien, aucune disposition dans ce domaine. Avec le nouvel accord, on intègre désormais ces fameuses dispositions de l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE avec le recours possible au panel d'experts indépendants en cas de différend. Il y a aussi un chapitre concernant les PME, afin de faciliter l'utilisation de l'accord.

En conclusion, nous pouvons nous déclarer extrêmement satisfaits du résultat obtenu. Il y a une véritable valeur ajoutée [PAGE 28] pour les entreprises suisses, cela renforce la position de la Suisse par rapport à l'Union européenne et cela soutiendra aussi l'intégration de l'Ukraine dans les marchés européens. Il est aussi important pour nous de signaler notre volonté de contribuer après la guerre à la reconstruction de l'Ukraine.

Avec un potentiel économique considérable et largement inexploité, l'Ukraine peut également tirer profit de relations commerciales renforcées, qui permettront de soutenir sa reprise et sa croissance. Mme Chassot l'a bien dit[NB]: c'est la troisième modernisation, après celle de l'accord avec la Turquie et celle avec le Chili. Dans un moment critique, il est important que la Suisse souligne une certaine solidarité avec l'Ukraine et réaffirme son engagement en faveur de partenariats commerciaux ouverts, durables et résilients.

Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver cet accord modernisé.