Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Ces dernières années, l'économie mondiale et, partant, le commerce extérieur suisse ont eu à affronter plusieurs crises. Au cours de l'année sous revue, les tensions géopolitiques et géoéconomiques, ainsi que l'incertitude dans les relations commerciales et économiques mondiales ont continué d'augmenter. Cette intensification s'explique en grande partie par la réorientation fondamentale de la politique économique et commerciale des États-Unis. Avec des mesures protectionnistes, la politique économique extérieure américaine s'éloigne d'une politique commerciale ouverte et fondée sur des règles que les États-Unis eux-mêmes ont encouragées depuis la Seconde Guerre mondiale. Cet affaiblissement de l'ordre commercial multilatéral qui en résulte entraîne une [PAGE 30] perte de confiance dans l'économie mondiale et surtout une plus grande insécurité juridique.

Il faut aussi voir ces mesures de politique commerciale américaine dans un contexte géopolitique plus large. En arrière-plan, on observe notamment une lutte entre les deux grandes puissances, les États-Unis et la Chine, pour l'influence politique, économique et technologique. À cela s'ajoutent les guerres et les conflits persistants. Nous en avons quelques exemples, malheureusement, qui s'amplifient actuellement. Les conflits en Ukraine, au Moyen-Orient et dans le détroit de Taïwan peuvent affecter également négativement l'évolution économique mondiale. Tout ceci accentue la tendance vers une régionalisation et une fragmentation de l'économie mondiale. Ses principaux acteurs économiques, notamment les USA, la Chine et l'Union européenne, réagissent par des initiatives, des mesures qui placent la sécurité économique au centre, notamment dans les domaines des biens essentiels, des matières premières critiques ou des secteurs stratégiques pertinents. Les interventions de politique économique telles que les sanctions, les contrôles des investissements et les contrôles à l'exportation deviennent, elles aussi, de plus en plus importantes.

Outre les facteurs géoéconomiques, des défis structurels ont également continué à façonner l'environnement économique mondial. On peut notamment citer le changement démographique et le changement climatique. On observe également des évolutions très rapides dans le domaine technologique[NB]; pensez, par exemple, à l'intelligence artificielle.

Le rapport traite également de l'environnement macroéconomique et notamment des risques pour la stabilité financière, en particulier l'ampleur de la dette publique et le recours répandu à ce genre d'instrument.

Notre positionnement face à ce tableau, que l'on peut considérer comme plutôt sombre, revêt une importance particulière pour la Suisse. Nous sommes une économie ouverte, de taille moyenne, qui a peu de ressources naturelles et un petit marché intérieur. Avec ce cadre, la Suisse profite pleinement d'un ordre stable où les règles sont respectées et permettent l'intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales. Dans le même temps, contrairement aux grands blocs économiques mondiaux, la Suisse ne peut ni définir des règles mondiales ni, encore moins, les imposer. Elle ne peut pas non plus construire une économie indépendante de l'économie mondiale en prenant des mesures de politique industrielle. Notre marché intérieur est beaucoup trop restreint. Comment peut-on donc s'affirmer dans un environnement international de plus en plus marqué par cette politique de puissance[NB]? Nous avons certains avantages qui distinguent notre pays des grands blocs et de nombreux autres pays. Nous avons notre souveraineté en matière de politique économique extérieure[NB]; elle nous permet de mieux nous adapter en matière de conditions-cadres dans de nombreux domaines en fonction de nos propres besoins. Cela nous permet aussi de négocier avec des partenaires à travers le monde des accords économiques sur mesure. Cette souveraineté, c'est une chance, mais c'est aussi un défi, car elle doit être utilisée de façon active et intelligente dans un contexte extrêmement difficile et en pleine évolution.

Vous l'avez vu dans le rapport et nous venons d'en discuter longuement, le Conseil fédéral a poursuivi ses approches stratégiques. Des accords de libre-échange ont été signés avec le Mercosur, la Malaisie, la Thaïlande et le Kosovo. Ils ont été modernisés avec l'Ukraine. Un accord de protection des investissements avec le Chili a été modernisé. Nous avons aussi finalisé et signé les accords du paquet Suisse-Union européenne qui ont pour but, pour le Conseil fédéral, de stabiliser et de développer les relations avec notre principal partenaire commercial. Par ailleurs, nous avons tout de même réussi, dans le cadre de ce fameux "joint statement", à stabiliser momentanément les relations commerciales avec les États-Unis en obtenant une réduction significative des droits de douane supplémentaires.

La Suisse a continué à s'engager en faveur d'initiatives et d'accords plurilatéraux avec des pays qui soutiennent un ordre commercial fondé sur des règles. On peut citer ce fameux partenariat "Future of Investment and Trade" (FIT). Malgré ces défis, le multilatéralisme reste la meilleure protection systémique pour un pays comme la Suisse contre les excès de politiques de puissance. Il ne faut pas oublier que 86-87 pour cent du commerce mondial se déroulent encore selon les règles acceptées à l'OMC.

En parallèle, nous devons renforcer nos conditions-cadres nationales et notre capacité d'innovation pour notre économie, puisque cette dernière dépend avant tout de sa robustesse et de sa capacité à s'adapter à ces défis. C'est pour cela que nous avons intensifié nos efforts pour mettre en oeuvre notre agenda de politique économique de mai 2024, avec tout un train de mesures visant à alléger la charge supplémentaire qui pèse sur les entreprises. On peut donc affirmer que la Suisse reste fidèle à sa politique d'ouverture économique sur l'extérieur, mais elle ne sous-estime pas les risques d'une économie mondiale marquée par la géopolitique. Sur le plan de la politique économique interne, qui reste liée étroitement aux défis externes que notre pays doit affronter, notre premier objectif reste la promotion d'une économie adaptable et innovante.

Je souhaite conclure, après avoir précisé que nous vous soumettons également comme chaque année le rapport sur les mesures tarifaires que nous vous demandons d'approuver, par une ou deux digressions par rapport aux interventions des uns et des autres.

Monsieur le rapporteur et président de la commission Sommaruga, vous avez parlé de "Buy made in Europe". On aura l'occasion d'en reparler l'année prochaine dans le rapport 2026. Hasard de l'agenda, j'ai participé vendredi passé à la rencontre, qui n'avait pas eu lieu depuis 2023, avec les ministres de l'économie de langue allemande[NB]: Autriche, Allemagne, Liechtenstein et Suisse. C'était à Zurich, et la ministre allemande a été très claire[NB]: c'est "Buy with Europe". Pour elle, la Suisse ne doit pas être discriminée, tout comme les autres États européens, tout comme le Royaume-Uni. Du côté de Bruxelles, j'ai eu plusieurs contacts avec la présidente de la commission, à Davos au mois de février, puis par téléphone et hier encore. Les signaux sont plutôt positifs, mais il faut attendre. L'Union européenne, dans le cadre de l'"Industrial Accelerator Act", prendra et annoncera certaines mesures prochainement. Les mesures seront annoncées. Dans un premier temps, vraisemblablement, il n'y aura pas l'indication de quels pays sont inclus dans ces mesures ou quels pays sont plutôt discriminés. Il faudra le voir, mais le climat, les intentions et ce qu'on m'a laissé entendre vont plutôt dans un bon sens. Après la signature hier du paquet d'accords avec l'Union européenne, j'ai rappelé que ce serait particulièrement mal venu que notre pays soit discriminé, notamment par rapport à la suite à donner dans notre pays. Cela serait très difficile à expliquer.

Monsieur Germann, vous avez parlé des "Schutzmassnahmen" et du "Pharmastandort Schweiz". Aux États-Unis, tout ce qui concerne la pharma et les négociations relève du département du commerce de M.[NB]Lutnick, et non de l'USTR. Des accords ont été conclus pour trois ans. Nous avons anticipé l'adoption de la motion Herzog Eva 25.3685 au Conseil des États avant même qu'elle soit adoptée par l'ensemble du Parlement, vu l'unanimité au Conseil des États. Nous avons mis sur pied un groupe de travail avec les différentes personnes. On a voulu ce groupe de travail restreint, avec des gens des secrétariats généraux, des personnes qui doivent travailler sans tabou pour tâcher de trouver des solutions qui permettent de garder la compétitivité de notre place pharmaceutique suisse.

Nous devons également tenir compte des décisions du Parlement par rapport aux prix des médicaments. Vous avez pris certaines décisions, qu'on ne peut pas simplement ignorer, pour préserver les intérêts essentiels de l'industrie pharmaceutique suisse.

Les travaux sont prévus pour avancer rapidement. C'est le conseiller d'État Schnegg qui dirige ce groupe de travail. Il y a des propositions sur la table. Nous avons voulu que les participants soient libres de faire des propositions - passez-moi l'expression bien vaudoise - "out of the box" pour pouvoir après, sur le plan politique, prendre les décisions. Ce ne sera [PAGE 31] pas simple. Ce ne sera pas une simple promenade de santé, parce que, naturellement, du côté des États-Unis, on observe ce qui se passe en Europe, en Suisse en particulier. Je pense que nous aurons l'occasion de reparler de ceci une fois que cette table ronde aura fait certaines propositions.

Monsieur le conseiller aux États Damian Müller, merci pour les suggestions. Vous avez cité les sections 301 et 232 de l'US Trade Act. D'autres sections peuvent être utilisées par les États-Unis. M.[NB]Trump a utilisé la 122, mais il peut utiliser d'autres sections pour prendre d'autres mesures par rapport à des pays, s'il estime qu'il doit travailler dans ce sens. Nous observons donc ceci.

Si nous continuons à négocier avec les États-Unis sur la base de la "joint declaration", avec le mandat que le Parlement nous a donné, nous voulons aussi nous assurer que les bases, à la suite de la décision de la "Supreme Court", n'ont pas biaisé totalement ceci. Tous les pays ont la même problématique[NB]: vous ne pouvez pas finaliser un accord qui pourrait être rapidement dévoyé, parce que cet accord sera "legally binding" - juridiquement contraignant. Nous allons également demander des éclaircissements par rapport aux États-Unis pour comprendre exactement la marge de manoeuvre. Pour le moment, ils respectent leurs engagements. Cette semaine, il y aura une séance de négociation, toujours sur le plan technique à Washington, mais nous voudrons avoir des clarifications avant d'aller plus en avant dans ces négociations. Cependant, pour le moment, il y a une bonne partie de ce qui est dans la "joint declaration" sur laquelle nous pouvons aller de l'avant sans trop de problèmes. Nous serons extrêmement prudents. Le cas échéant, si cela est nécessaire, nous communiquerons aux États-Unis que nous devrons demander à nouveau un mandat aux Chambres fédérales, mais nous n'en sommes pas encore là.

Je tenais à compléter ceci. Monsieur Carlo Sommaruga, cela fait presque partie du rapport 2026 anticipé, mais comme vous êtes intervenus les uns et les autres sur le sujet, c'est l'état actuel de la situation telle que je peux vous la donner aujourd'hui.