preparatory:AB 369550

Wortprotokoll

J'aimerais juste répliquer à un ou deux arguments. M.[NB]Fässler a raison[NB]: j'avais déjà déposé une motion similaire il y a trois ans. Cela dit, la situation sociale s'est quand même péjorée, il faut le reconnaître. Les titres des journaux mentionnent ces augmentations de loyer extrêmement importantes et ces congés donnés pour appliquer les loyers du marché. Dès lors, la réalité n'est plus en adéquation avec le système de contrôle tel qu'il est sur le papier. Concernant la description faite par Mme Häberli-Koller du système juridique tel qu'il figure dans la loi, je n'ai rien à dire[NB]: elle est parfaite, elle est là, mais elle est sur le papier. Dans la réalité, il n'y a pas de contestation initiale de loyers ou de contestation des loyers, non pas parce que les locataires sont contents de payer des loyers extrêmement élevés, voire abusifs, mais parce qu'en général les locataires ont cette crainte d'entrer dans des procès, même si la commission de conciliation est gratuite, même si à Genève le tribunal est gratuit, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des cantons.

Le dernier élément que je voudrais encore soulever est qu'il a été dit que la question de la définition du rendement n'est pas dans la loi. C'est vrai. Le législateur qui a adopté la modification du code des obligations entrée en vigueur le 1er juillet 1990 avait effectivement décidé de ne pas définir dans la loi le rendement. Pourquoi[NB]? Selon les travaux de commission, c'est parce qu'on ne s'est pas mis d'accord sur le taux de rendement des fonds propres investis. C'était l'enjeu. On voulait donc laisser au tribunal le pouvoir de le déterminer. L'argument n'était pas que c'était quelque chose qui était entre privés. Si c'était vraiment entre privés, pourquoi y a-t-il un contrôle de loyer dans le cadre du contrat à ferme agricole[NB]? Il s'agit aussi de contrats qui sont entre privés et, dans ce cas, une autorité peut donner son aval ou contester[NB]le[NB]niveau[NB]du[NB]loyer[NB]qu'on applique à un agriculteur dans l'allocation. En d'autres termes, si c'est possible dans un cadre de contrat de bail à loyer à ferme, c'est possible dans un autre cadre.

Voit-on une grande bureaucratie, comme le craint notre collègue[NB]? Non. Imaginez tout ce qui est contesté devant les commissions de conciliation à travers le pays. On pourrait réduire cet appareil administratif et judiciaire et on pourrait aussi réduire la justice civile qui doit trancher, avec des procédures extrêmement compliquées pour aller par exemple jusqu'à la cour cantonale voire au Tribunal fédéral. On mettrait cette énergie et cet investissement dans des autorités de contrôle administratives qui fonctionneraient nettement mieux. C'est important de le signaler. Il ne s'agit pas non plus d'un contrôle annuel des 2 millions de ménages, mais d'un contrôle régulier. Cela peut être tous les trois ans, tous les cinq ans, tous les sept ans ou tous les dix ans. On pourra en discuter, si vous adoptez cette motion, dans le cadre de la proposition que fera le Conseil fédéral.