Favre Charles · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

Il nous est proposé ici des modifications de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), ainsi que de la loi fédérale sur l'asile afin d'y introduire un nouveau concept général qui vise différents buts: à permettre des décisions plus rapides sur l'entrée en matière ou non concernant la demande d'asile et également, lorsqu'il y a eu décision de non-entrée en matière, à favoriser le départ rapide des personnes concernées et à diminuer l'attractivité de notre pays.

Ainsi, s'il y a une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et que la personne reste sur notre territoire, nous avons alors un résident illégal qui n'a donc plus droit à l'aide sociale. Les cantons doivent alors assumer une aide qui s'appelle "aide dans les situations de détresse", c'est une aide octroyée à la demande et qui forcerait en quelque sorte les personnes qui veulent en bénéficier à sortir de l'illégalité. En contrepartie, la Confédération prévoit de payer une somme forfaitaire de 600 francs par cas de non-entrée en matière et de financer les coûts de renvoi.

Afin de déterminer si cette politique est justifiée et si la somme à disposition est suffisante, il est également prévu de mettre en place un système commun de surveillance. Avec un tel système, on prévoit des économies allant de 15 millions de francs en 2004 à 77 millions de francs en 2006.

Il est donc clair qu'il y a là-derrière une visée financière, je crois qu'il ne faut pas le cacher, mais il y a aussi le but de mettre à disposition les sommes nécessaires pour les personnes qui doivent véritablement se réfugier chez nous. L'effet dissuasif est absolument nécessaire.

La commission a longuement discuté de ce concept et a soulevé différents points. Notamment, est-ce là véritablement une économie ou un simple report de charges sur les communes et les cantons? Favorise-t-on le passage à la clandestinité, ce que bien entendu nous ne souhaitons pas? La Confédération devrait-elle assumer une participation financière plus importante dans toute cette politique? Nous avons obtenu des réponses aux différentes questions posées. Mais bien entendu, en ce qui concerne la somme mise à disposition, nous ne pouvons que prendre acte des considérations faites par le Conseil fédéral. Il est donc particulièrement important d'avoir ce dispositif de supervision pour savoir si les cantons s'y retrouvent ou pas.

Si nous prenons le nombre de demandes qui sont refusées, environ 6000 personnes par année dont environ un tiers passent dans la clandestinité - ce qui est trop, bien entendu - j'aimerais mettre ceci en perspective avec les 80 000 à 180 000 illégaux vivant aujourd'hui en Suisse, sachant bien qu'une seule de ces situations est absolument intolérable.

Ainsi donc, la majorité de la commission accepte le nouveau concept qui est proposé, considérant qu'il s'agit de le mettre en vigueur, mais de l'avoir sous surveillance et d'obtenir des rapports concernant ce dispositif de supervision.

La minorité Maury Pasquier, vous l'avez entendu tout à l'heure, s'oppose à toute modification de la loi en la matière, considérant que la façon de faire proposée ici manque de vision générale et que ce sujet ne doit pas être traité à la va-vite. Ainsi, avec cette proposition de la majorité, nous allons dans le sens des décisions du Conseil des Etats à une exception près, à savoir à l'article 14f sur lequel je reviendrai.

Le premier article que nous avons à traiter, après avoir accepté justement les modifications proposées, c'est l'article 13b alinéa 1er lettres c et d LSEE concernant l'exécution des renvois. Dès le moment où nous considérons qu'il est nécessaire d'accélérer la procédure et que des gens doivent véritablement être renvoyés, il faut donner aux cantons la possibilité, pour les personnes refusant toute collaboration - soit refusant d'indiquer leur nationalité, soit essayant d'éviter l'obtention de documents de voyage, soit ayant un comportement abusif -, de les mettre en détention. C'est ce qui est prévu à l'article 13b alinéa 1er lettres c et d.

Cette modification est soutenue par la majorité de la commission et je vous demande de rejeter la proposition de minorité Maury Pasquier.

L'article 14f LSEE est véritablement l'article essentiel de cette modification, avec la mise en place d'une indemnité forfaitaire de 600 francs par cas versée aux cantons. Ceci est mis en place pour compenser les coûts que les cantons pourraient avoir dans le cadre de l'aide d'urgence, une aide d'urgence prévue du reste par notre constitution.

La majorité de la commission est favorable à cette mise en place, mais elle considère que, pour que les cantons puissent renvoyer les personnes dont la demande est rejetée, il faut que les documents soient véritablement mis à disposition et qu'il n'y ait pas blocage "hors de leur compétence", à savoir le fait de ne pas pouvoir renvoyer la personne parce que son identité n'est pas connue.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a modifié quelque peu l'article 14f alinéa 2 lettre a en disant que jusqu'à ce que l'identité soit déterminée, c'est à la Confédération de payer; par la suite, c'est le canton qui prend en charge les frais. Nous refusons qu'il y ait un simple report de charges de la Confédération sur les cantons. Je l'ai dit, c'est le seul point de divergence que nous avons avec le Conseil des Etats.

Ainsi, concernant les modifications proposées de la LSEE, je vous demande de bien vouloir suivre la majorité de la commission.