preparatory:AB 370211

Wortprotokoll

La présente motion porte sur une question importante, même essentielle, à savoir la disponibilité, mais surtout aussi la qualité des données relatives aux droits de l'enfant. Votre conseil et le Conseil fédéral soutenaient la transformation de la motion en mandat d'examen. Cette transformation ayant été refusée par le Conseil national, votre conseil examine aujourd'hui une dernière fois cette motion.

Force est de constater que, depuis le début du traitement de la motion, le cadre donné par la Constitution n'a pas changé. Dans notre système fédéral, les cantons et les communes sont en premier lieu responsables des offres d'aide destinées aux enfants et aux jeunes. Par conséquent - et je comprends que cela puisse contrarier -, la collecte des données dans ce domaine relève également de la compétence des cantons. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat Feri Yvonne 19.3119, une analyse de la possibilité de collecter à l'échelle nationale des données sur la prévalence et sur la gravité des violences faites aux enfants a été réalisée. Elle a notamment montré qu'il n'existait justement pas de base constitutionnelle pour que la Confédération collecte des données détaillées et harmonisées sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse. Indépendamment de cette volonté et de cette thématique extrêmement importante, la motion ne pourrait pas être mise en oeuvre faute de base constitutionnelle.

Il est également incontestable que l'amélioration des données est importante. Cette amélioration se poursuit. Par exemple, le 5 décembre de l'année passée, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à une modification du code civil[NB]: il propose de mettre en place, à l'échelon fédéral, une statistique sur les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte qui se basent sur le droit civil. Il y a aussi la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants, que le Parlement a élaborée. Cette loi prévoit une modification de la loi sur les allocations familiales en introduisant un nouvel article 21j relatif à une statistique nationale sur l'accueil extrafamilial institutionnel pour les enfants. Il est donc essentiel de rappeler qu'il ne s'agit pas de contester, de dévaloriser, de minimiser ou de banaliser l'importance des droits de l'enfant, mais qu'il y a lieu de considérer que la compétence pour mener cette statistique ne relève pas de la Confédération.

Vu ces éléments, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de suivre la majorité de votre commission et de rejeter la motion.