Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Pour les exploitations ne pouvant plus estiver leur bétail en France voisine et n'ayant pas trouvé un alpage de substitution en Suisse, l'Office fédéral de l'agriculture analysera, de concert avec les cantons concernés et avec la diligence nécessaire, chaque cas pouvant être touché par des réductions de paiements directs. La marge de manoeuvre ménagée en cas de force majeure par les dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs est un des critères qui seront pris en considération.