Favre Charles · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

A l'article 14c alinéa 3 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, la minorité Leutenegger Oberholzer propose un élargissement de l'autorisation de travailler pour les personnes admises à titre provisoire. En effet, la question se pose. Mais est-il judicieux de la poser dans le cadre de ce programme d'allègement budgétaire? La majorité de la commission n'y est pas favorable. Elle considère que cette question doit être reprise dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, afin de voir quels sont les effets globaux de cette mesure et en particulier quelle est la relation avec un risque de chômage. Nous savons qu'il y a une forte demande, en particulier de la part des villes. Donc, le problème est important, mais ne le traitons pas ici!

Par 14 voix contre 9 et avec 1 abstention, la commission vous demande de ne pas suivre la minorité sur ce point.

L'article 43 alinéa 2 de la loi sur l'asile concerne une problématique semblable, quoi qu'il y ait une possibilité selon la législation actuelle de permettre une activité lucrative pour des cas particuliers. On voit donc ici que les possibilités sont un peu plus ouvertes.

La commission a rejeté la proposition qui est devenue celle de la minorité Leutenegger Oberholzer, considérant qu'il pourrait y avoir des effets néfastes à autoriser l'exercice d'une activité lucrative, notamment des cas de dépôt de recours dans le but de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle. Ici aussi, nous voyons que la problématique est large. Elle ne peut pas être traitée dans le cadre de ce programme d'allègement budgétaire.

Nous savons que la loi sur l'asile est en révision, c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande d'en rester à la législation actuelle.

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