Wermuth Cédric · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez cité la base constitutionnelle de ces instruments, l'article 108 de la Constitution, mais vous avez utilisé le mauvais terme[NB]: vous avez dit que la Confédération contribue à la construction de logements d'utilité publique, or la Constitution utilise le verbe promouvoir. Elle veut donc augmenter le nombre de logements abordables et d'utilité publique. Vous avez cité les défis toujours plus importants, alors que la demande a dépassé l'offre depuis des années pour tous les instruments que vous avez proposés. Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas la réalité sur le terrain et la base constitutionnelle, et n'augmente-t-il pas massivement le nombre de possibilités pour ces instruments[NB]?