Deiss Joseph · Bundesrat · 1999-12-13

Wortprotokoll

Je vous propose une réponse d'ensemble pour les cinq questions concernant la situation en Tchétchénie.

Comme lors de la première guerre en Tchétchénie, de 1994 à 1996, la nouvelle campagne militaire russe entraîne de fortes répercussions sur la population civile. Les victimes civiles seraient déjà au nombre de 4000. De plus, 230 000 civils se trouvent en fuite vers les républiques voisines et la Russie intérieure. Depuis plusieurs semaines, l'armée russe a verrouillé les frontières de la Tchétchénie, ce qui fait que les réfugiés ne peuvent que très difficilement quitter la région visée par les opérations militaires russes. La capitale tchétchène, Grozny, est encerclée. Le commandement russe a ouvert un couloir humanitaire pour permettre à la population de quitter la ville. Il est impossible de vérifier le fonctionnement effectif de ce couloir, la probabilité que de nombreux individus incapables de se déplacer doivent renoncer à l'emprunter fait que Grozny ne peut être considérée comme un objectif strictement militaire. Les autorités russes nient qu'il s'agisse d'un conflit armé international aux termes des conventions de Genève et de leur Protocole additionnel II.

Pour le Conseil fédéral, il est clair que la nature du conflit et les méthodes employées ont entraîné des violations graves du droit humanitaire international, comme le relève M. Zwygart. Le Conseil fédéral ne dispose, par contre, pas d'éléments suffisants pour confirmer les allégations de génocide auxquels se réfèrent MM. Baumann et Banga. Sans rien enlever à la gravité des agissements russes, il importe de remarquer que la partie tchétchène n'est pas sans responsabilité dans le regain de violence. Après la signature des accords de paix, des indépendantistes tchétchènes se sont livrés à des luttes fratricides à l'intérieur de leur république qui est devenue une zone de grande insécurité où se sont produits, aux dépens d'étrangers, nombre d'attentats meurtriers. L'assassinat de six délégués du CICR est dans la mémoire de tous.

La première guerre de Tchétchénie a été très impopulaire en Russie. Aujourd'hui au contraire, après plusieurs attentats à la bombe en août/septembre 1999, que le Gouvernement a attribué à des terroristes tchétchènes, l'opinion publique russe soutient, dans sa grande majorité, l'action militaire contre la république sécessionniste. En plus, l'approche des élections parlementaires du 19 décembre 1999 pousse le Gouvernement russe à refuser les offres de médiation ou de bons offices.

Quelle est la position de la Suisse, quelles démarches avons-nous entreprises? En soutenant les efforts de l'OSCE, la Suisse a contribué à mettre un terme à la première guerre de Tchétchénie en 1995/96. Cette fois, dès la fin septembre et en octobre 1999, la Suisse est intervenue, le 7 octobre 1999 exactement, à l'OSCE, où elle a été le premier Etat à le faire. La Suisse a appelé la Russie à épargner la population civile et à respecter les conventions de Genève et leur Protocole additionnel II, relatif aux conflits armés non internationaux, instrument de droit auquel la Russie est partie.

La Suisse a demandé instamment au Gouvernement russe de rechercher une solution politique au conflit et, selon les obligations acceptées par la Russie dans le cadre de l'OSCE, de reconnaître que le caractère interne du conflit n'empêchait pas l'OSCE de s'en saisir. Elle n'a pas omis non plus d'offrir ses services en vue de réactiver le rôle de l'OSCE. Le 26 octobre 1999, le Département fédéral des affaires étrangères critiquait publiquement le caractère disproportionné des opérations militaires russes et, au sommet de l'OSCE à Istanbul le 18 novembre, la présidente de la Confédération a exprimé la consternation de la Suisse face aux événements en Tchétchénie, et a appelé la Russie à chercher une solution politique.

Lors de sa visite à Moscou, les 2 et 3 décembre derniers, le chef du DFAE a plaidé pour l'arrêt des opérations militaires. Il s'est employé à obtenir des garanties de sécurité pour le travail des organisations humanitaires internationales et a insisté pour que la Russie permette sans délai au président en charge de l'OSCE de se rendre en Tchétchénie, comme cela avait été décidé au sommet de l'OSCE. Le 7 décembre enfin, le chef du DFAE s'est adressé au représentant de la Russie en Suisse pour enjoindre au Gouvernement russe de lever l'ultimatum prononcé par les militaires russes envers la population de Grozny. Dans le cadre de l'aide humanitaire, la Suisse a mis à disposition du HCR et du CICR 2 millions de francs pour leur action en faveur des victimes du conflit. Quoi que dise donc la Russie du but de ses opérations militaires et de la nature du conflit, il est bien établi pour la Suisse que les conventions de Genève et leur Protocole additionnel II s'appliquent, tout comme l'OSCE a toute autorité pour promouvoir un règlement pacifique. La Suisse et ses représentants l'ont répété avec insistance dans tous leurs contacts avec les autorités russes; il en a été fait état, de même, lors des contacts qui ont été possibles avec la partie tchétchène.

Pour répondre aux questions Banga (99.5150), Wiederkehr (99.5159) et Zwygart (99.5160) sur les mesures prises par la Suisse, il faut relever que les récentes démarches du chef du DFAE auprès du ministre russe des affaires étrangères ont atteint, en plusieurs points, des résultats concrets. Le lendemain de la visite, le président en exercice de l'OSCE, M. Volleboek, a été autorisé à effectuer sa mission dans la région les 14 et 15 décembre prochains. Le HCR a reçu, au [PAGE 2482] début de la semaine dernière, les garanties de sécurité requises pour son personnel, ainsi que l'assurance que les tracasseries administratives qu'il a rencontrées seraient levées.

Le Conseil fédéral, après examen du 17 novembre 1999, a décidé de poursuivre jusqu'à nouvel avis la coopération technique et financière bilatérale avec la Russie.

La coopération bilatérale de la Suisse avec la Russie s'effectue de manière ciblée dans des secteurs importants pour le pluralisme démocratique et pour la sécurité environnementale. La Suisse ne fournit pas d'aides financières non liées au Gouvernement russe. Une suspension ou une réduction du programme atteindrait des milieux qui cherchent à améliorer la situation en Russie. Le Conseil fédéral se réserve de réexaminer cette approche en relation avec l'évolution du conflit. Pour ce qui est de l'aide financière internationale en revanche, le report du paiement du FMI peut être interprété à Moscou à juste titre comme l'expression de l'inquiétude croissante des bailleurs de fonds face à l'évolution de l'action militaire russe en Tchétchénie.

Avec M. Zwygart, le Conseil fédéral considère que la question de la présence de la Russie au sein des organisations internationales dont la Suisse est également membre ne saurait être écartée. Cependant, il importe d'exploiter toutes les possibilités que laissent ouvertes les relations consolidées ces dernières années entre la Suisse et la Russie en vue d'amener le Gouvernement russe à manifester une attitude plus coopérative envers les organisations dont la Russie est membre.

Pour terminer, en réponse à la question Mugny, le Conseil fédéral ajoute que, dans les cas de désertion, l'Etat où séjourne le déserteur doit s'abstenir, conformément aux principes de non-refoulement, de l'expulser vers un Etat où il pourrait être exposé à un danger de mort, de torture, voire de traitement inhumain et dégradant, ou dans lequel sa liberté pourrait être menacée en raison par exemple de ses options ou de ses opinions politiques. La Suisse se conformerait à ce principe si le cas devait se présenter.