AB 371398

Wortprotokoll

Si vous ne l'avez pas constaté, je dois vous prévenir que la thématique est assez indigeste. En fait, la question concerne la peine qui est encourue lorsqu'un délinquant commet plusieurs infractions. Aujourd'hui, selon le droit en vigueur, la loi prévoit un mécanisme de peines d'ensemble. Avec la proposition du Conseil des États, deux cas de figure sont visés. Dans le premier, un délinquant commet plusieurs infractions. Dans ce cas, le juge n'additionnera pas les peines, mais fixera une peine d'ensemble adaptée à la faute, mais il sera limité par le plafond du type de peine. Si c'est une infraction dont la peine pécuniaire est de 180 jours-amende au plus, il ne pourra pas aller au-delà du plafond de 180 jours-amende. Dans le deuxième cas de figure - qui est problématique pour le groupe socialiste comme pour la majorité de la commission -, le délinquant est condamné à une peine avec sursis. Il a un délai d'épreuve, mais durant le délai d'épreuve, il commet une nouvelle infraction, qui est sanctionnée par le même type de sanction. Selon le droit en vigueur, le juge doit lever le sursis et fixer une peine d'ensemble, mais il est lié par le maximum du type de la peine[NB]; si c'est une peine pécuniaire, il ne peut pas aller au-delà des 180 jours-amende.

Le Conseil des États note que si l'on sanctionnait ces infractions indépendamment les unes des autres, on pourrait dépasser le plafond de 180 jours. Il serait problématique, avec la peine d'ensemble, de ne pas pouvoir le faire, et on serait dans une situation où la peine ne serait pas adaptée à la culpabilité, à la faute du délinquant.

Le groupe socialiste n'est pas favorable à la suppression de la peine d'ensemble, mais il doit constater, avec le Conseil des États, que la solution qui existe aujourd'hui selon le droit en vigueur, en cas de récidive durant le délai d'épreuve, n'est pas cohérente avec le régime des peines. Très objectivement, la faute du délinquant qui récidive durant le temps d'épreuve est beaucoup plus lourde que s'il le faisait avant la condamnation. De même, le droit en vigueur introduit une différence de traitement entre celui qui récidive pendant le délai d'épreuve et celui qui récidive après la fin du délai d'épreuve. Le premier serait traité plus favorablement alors même qu'il agit mal pendant le délai d'épreuve, puisqu'il va bénéficier d'une peine d'ensemble alors que la faute est plus lourde. Objectivement, c'est un problème.

Sur le fond, le Conseil des États n'a pas raison lorsqu'il postule que le délinquant adoptera un comportement rationnel fondé sur une connaissance très approfondie de la partie générale du code pénal et que, lorsqu'il s'apprêtera à commettre une infraction, il se dira qu'elle sera sanctionnée par une peine maximale de 180 jours-amende et que du coup, avec le mécanisme de la peine d'ensemble, il pourra "gratuitement" en commettre une deuxième sans risquer une peine plus lourde. Ce n'est pas comme cela que réfléchit un délinquant. Toutefois, on doit, en tant que législateur, assurer une cohérence au système des peines. C'est pour cela que le groupe socialiste est d'accord d'accepter de revoir l'article 46 du code pénal. C'est le chiffre 1 de la proposition qui est sur la table. En revanche, il refuse de revoir les peines d'ensemble en cas de récidive. En effet, on doit garder toujours une certaine cohérence, et sortir du maximum de la peine prévue pour l'infraction type mettrait à mal cette cohérence.

C'est la raison pour laquelle, avec ma minorité, je propose de rejeter le chiffre 2 et une révision générale.

On a besoin d'une certaine stabilité. Le premier chiffre concerne quelque chose que le législateur de 2015 n'avait probablement pas vu. Le Tribunal fédéral l'a dit, le Conseil fédéral l'a dit et la doctrine l'a dit, il est donc justifié de ne pas laisser la situation en plan. Le deuxième chiffre vise une révision beaucoup plus profonde du système des peines pour alourdir des peines dans des situations de concours d'infraction. Cela n'est évidemment pas souhaitable à ce stade.