Andrey Gerhard · Nationalrat · 2026-03-12

Wortprotokoll

La motion proposée aujourd'hui par votre Commission de la politique de sécurité a pour origine le fait que la Suisse dispose, dans la protection de l'espace aérien en dessous du seuil de guerre, de compétences floues et parfois contradictoires. Cette situation avait déjà été mise en évidence dans le rapport du Conseil fédéral sur les drones en 2022, sans que des adaptations juridiques substantielles n'aient été apportées depuis lors.

Face au développement technologique rapide des formes de menaces hybrides, la question se pose de savoir comment la Suisse peut réagir de manière rapide, coordonnée et juridiquement correcte en cas de situation d'urgence. Parmi les défis à relever figure notamment le fait que, lors des violations de l'espace aérien par des drones, il n'est pas clair de savoir si ce sont en premier lieu les acteurs civils ou les instances militaires qui doivent intervenir. L'armée n'intervient en dessous du seuil du conflit armé que lorsque les autorités civiles lui ont demandé un appui. Il en résulte que quand survient une menace, on ne sait pas immédiatement qui doit intervenir. Des exemples concrets illustrent bien l'urgence de la situation. Des drones ont été repérés près des sites militaires et la question de savoir qui avait le droit de les neutraliser s'est posée.

Au sein de la commission, la discussion a mis en évidence une tension entre la nécessité d'agir et la retenue procédurale. D'un côté, il a été souligné que la menace était réelle et aiguë et que vu les processus politiques, attendre davantage ne serait pas responsable. Il a été relevé que le Conseil fédéral lui-même avait déjà confirmé l'existence de lacunes et qu'une motion de commission exprimerait clairement la volonté politique de les combler. D'un autre côté, certains ont plaidé pour une suspension dans l'attente du rapport annoncé du Conseil fédéral sur la défense contre les drones. Il a été souligné que certaines compétences étaient déjà réglées et qu'il conviendrait d'abord d'examiner en détail où des adaptations législatives s'avèrent réellement nécessaires.

Les conséquences fédéralistes ont également été discutées, notamment la participation des cantons, dont la souveraineté en matière policière demeure centrale. Un consensus s'est toutefois dégagé sur le fait que le flou actuel constituait un risque pour la sécurité de la Suisse. La commission s'est montrée unanime sur la nécessité de clarifier les compétences afin d'assurer efficacement la protection de l'espace aérien.

La majorité de la commission a néanmoins suivi, par 13 voix contre 12, la proposition de transmettre la motion au Conseil fédéral. Entre-temps, ce fameux rapport sur la protection des drones a été publié, et la commission a également pu délibérer. On a donc encore un peu avancé dans le traitement de cet objet ce qui pourrait éventuellement avoir un impact sur le vote en plénière.