Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-03-12

Wortprotokoll

Au terme de ce débat, il convient de rappeler les articles faisant l'objet de propositions de minorité[NB]; il y en a sept.

Premièrement, à l'article 4 alinéa 1 lettre hbis et hter, ainsi qu'à l'article 64h, la minorité Thalmann-Bieri vise à renoncer à une extension du système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV), car selon elle, les résistances à des substances actives autres que les antibiotiques n'ont aucune influence sur la santé humaine. Pour la commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, il semble par contre judicieux de disposer d'informations sur le nombre d'antiparasitaires prescrits, pour des raisons de conformité avec l'Union européenne et de santé publique, au cas où des résistances se développeraient.

Deuxièmement, à l'article 9a alinéa 1 lettre c, la commission propose, par 17 voix contre 8, de préciser la réglementation relative à l'autorisation à durée limitée de médicaments. À ses yeux, c'est le moment où la demande d'autorisation de mise sur le marché est déposée qui est déterminant pour constater qu'il n'existe pas de médicament de substitution équivalent autorisé en Suisse. L'objectif est d'aligner la réglementation suisse sur celle de pays comparables et d'accroître la sécurité de la planification et du droit. La minorité Weichelt s'y oppose au motif que , avec la base juridique actuelle, la prolongation d'une autorisation temporaire est déjà possible dans certains cas particuliers, et que Swissmedic est en train d'adapter ses directives internes en conséquence.

Troisièmement, à l'article 9c alinéa 1 lettres a, b, c et d, il s'agit de garantir aux patients atteints de maladies rares l'accès à des soins médicaux de haute qualité. À cet effet, la réglementation relative à l'octroi d'autorisations exceptionnelles aux hôpitaux pour l'utilisation de produits de transplantation non autorisés, "hospital exemptions", est un instrument essentiel pour le traitement, en particulier des personnes atteintes de maladies rares, avec de nouvelles options thérapeutiques. Pour la minorité Wyss, dont la proposition a été écartée, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, le projet du Conseil fédéral est formulé de manière trop restrictive, cela au détriment des patients concernés ainsi que des hôpitaux travaillant en réseau. Elle propose des adaptations jugées prématurées par l'administration, qui s'appuie sur les travaux en cours menés dans le cadre de la loi sur la transplantation. Sans conviction, la commission en reste au droit en vigueur.

Quatrièmement, à l'article 26 alinéa 5 et à l'article 26a alinéa 2, la commission s'oppose par souci d'efficacité à ce que l'utilisation des solutions électroniques pour les ordonnances et les plans de médication reste facultative, soulignant le fait que les patientes et patients peuvent toujours demander une impression sur papier. La proposition défendue par la minorité de Courten, écartée par 16 voix contre 8 et 0 abstention, souhaite en rester à une formulation potestative.

Cinquièmement, à l'article 26b alinéa 1, la minorité Hässig Patrick propose une formulation plus précise quant aux recommandations de dosage servant de base aux systèmes électroniques, estimant que d'un point de vue médical, celles-ci doivent être harmonisées pour tous les médicaments soumis à autorisation. La commission, par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, veut en rester à une formulation plus large.

Sixièmement, à l'article 26b alinéa 2a, la minorité Hässig Patrick estime que même en cas d'urgence, il convient en principe d'utiliser des systèmes électroniques pour calculer les dosages de médicaments. Si leur utilisation n'est pas possible pour des raisons médicales, les prestataires peuvent déroger à ce principe. Par 12 voix contre 7 et 6 abstentions, la commission considère cet ajout comme superflu.

Septièmement, à l'article 67a alinéa 1, une troisième proposition de minorité Hässig Patrick vise à inscrire dans la loi une formule impérative concernant la collecte de données, impliquant un soutien financier aux banques de données telles que Swisspeddose. La commission, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, rappelle qu'il existe d'autres bases de données de dosage à disposition, par exemple pour la pédiatrie Pedeus ou "European Paediatric Formulary", et que les bases légales sont suffisantes.

Au vote sur l'ensemble, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8, d'approuver le projet.

Je tiens à remercier l'administration, les services concernés et le secrétariat de la commission pour l'excellent travail de préparation des 130 pages du dépliant traitant cette révision.