AB 371765

Wortprotokoll

L'organisation de la consultation des associations médicales, avant la soumission d'une demande d'approbation auprès du Conseil fédéral, relève de l'autonomie tarifaire prévue par la loi. Les partenaires tarifaires et les organisations tarifaires qu'ils ont fondées sont ainsi responsables de ces modalités. Par exemple, dans le domaine médical ambulatoire, les sociétés médicales peuvent transmettre à la FMH des propositions de perfectionnement tarifaire durant toute l'année. Après leur évaluation, ces propositions seront soumises par la faîtière à l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (Otma SA) sous forme de demandes de développement du tarif. La procédure de demande de développement définie par l'Otma est ouverte du 1er février 2026 au 30 avril 2026 pour la version 2028. En parallèle, la version 2027 a été mise en consultation chez les parties prenantes mi-février 2026, pour une durée d'un mois environ. Cette durée de consultation correspond également à ce qui se pratique dans le domaine stationnaire, on peut penser à Swiss DRG, Tarpsy et ST Reha.