Fivaz Fabien · Ständerat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Je vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral et de ne pas prolonger la durée de prélèvement - c'est-à-dire la durée pendant laquelle il faut s'en tenir au minimum vital - de trois ans à quatre ans. Il faut d'ailleurs rappeler que le Conseil fédéral, à l'origine, dans le projet qui a été mis en consultation, envisageait lui-même un délai de quatre ans, mais, vu les nombreuses réponses qui [PAGE 245] ont été transmises, il a décidé de changer le projet soumis au Parlement et d'y inscrire une durée de trois ans.

Le Conseil national a voulu un compromis qui, à mon avis, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Une telle prolongation ne modifie en rien la situation des créanciers. On peut même soutenir qu'elle pourrait produire des effets qui sont négatifs. En allongeant la durée de la procédure, on en réduit le caractère incitatif. Plus le délai sera long, moins il y aura de personnes qui choisiront d'y recourir. Plus la procédure sera longue, plus le risque qu'elle échoue sera important. Prolonger la procédure, c'est clairement affaiblir cette réforme. En outre, les critères à disposition du juge, qui ne sont pas fixés dans cet article, ne sont pas très clairs et il faudra sans doute que la personne soit de très mauvaise foi pour que la durée soit effectivement prolongée.

La proposition du Conseil fédéral - comme l'a dit la rapporteuse - s'appuie sur les expériences menées dans les pays voisins. Dans tous les États qui appliquent ce type de procédure, notamment l'Allemagne et la France, le constat est le même[NB]: trois ans constituent une durée convenable, qui incite les personnes à participer à la procédure sans affaiblir les créanciers.

J'aimerais encore dire un mot sur la proposition de la majorité de la commission. Elle est évidemment préférable à celle de la minorité II (Schwander), qui prévoit une durée de six ans, mais elle introduit un flou problématique. Si vous souhaitez un compromis, c'est évidemment sur la version du Conseil national qu'il faut se baser mais, dans le premier tour des discussions, je vous propose de créer une divergence avec le Conseil national et d'en rester à une durée de trois ans.

Je vous propose donc de soutenir ma proposition de minorité[NB]I.