Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, l'Office fédéral de la justice explique que, conformément à l'article 9 de la loi sur la protection des eaux et à l'article 45 de l'ordonnance sur la protection des eaux, il n'est pas possible d'accorder une dérogation tant que des valeurs limites n'ont pas été fixées. Pourquoi, Monsieur le conseiller fédéral, enfreignez-vous la loi[NB]?