Rösti Albert · Bundesrat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Monsieur Amoos, je l'ai dit à plusieurs reprises[NB]: le Conseil fédéral accepte la loi, parce que vous ne trouverez nulle part dans la loi, ni dans l'ordonnance, qu'il faut fixer les valeurs limites toutes ensemble et qu'on ne peut pas les fixer dans la durée. Ce n'est que cela que le Conseil fédéral a fait[NB]; on n'a jamais dit qu'on n'allait pas fixer ces valeurs. C'est la loi, vous avez raison. Cependant, on veut attendre une alternative. Je ne peux pas dire autre chose[NB]; je dis simplement qu'on accepte la loi. Le Conseil fédéral doit accepter la loi, mais il ne doit pas - cela, j'aimerais aussi le dire - accepter un corapport, même s'il vient de l'Office fédéral de la justice. Il ne doit pas accepter cela[NB]; il doit accepter la loi. L'Office fédéral de la justice va aussi juger son opinion.