Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Je ne souhaite pas prolonger le débat. Les arguments principaux sont sur la table. Nul n'a contesté qu'il s'agit d'une intervention importante dans les compétences des cantons et la consultation l'a bien montré, puisque 25 cantons s'y opposent. Mon canton m'a en tout cas abordé à deux reprises à ce sujet. La porte-parole de la minorité de la commission a rappelé sa situation, avec une ville de Zurich qui a accepté le salaire minimum. J'aimerais vous donner le point de vue d'une représentante d'un canton qui, lui, vient de refuser une initiative portant sur le salaire minimum. C'était le 30 novembre dernier. Comme notre collègue Moser, je suis très attachée au partenariat social et comme elle, j'ai défendu le non à l'initiative au titre du soutien au partenariat social et à l'importance de trouver des solutions équilibrées. Ce qui nous différencie, c'est que dans le canton de Fribourg, le salaire minimum a été refusé à 53,5 pour cent.

Ce non a fait suite à un très large débat, un débat démocratique dans lequel la compétence des cantons d'édicter un salaire minimum n'a jamais été contestée. Le débat a porté sur l'importance, je l'ai dit, du partenariat social, sur les mécanismes automatiques de révision du montant, sur l'importance de la formation pour les jeunes pour éviter qu'ils partent dans un salaire minimum plutôt que dans une filière de formation. Durant cette campagne, la question m'a souvent été posée de ce que je ferais avec le projet de loi qui nous est soumis si la population fribourgeoise acceptait un salaire minimum. Ma réponse a toujours été évidente[NB]: je respecterais évidemment la volonté démocratique et les compétences des cantons. C'est la raison pour laquelle je rejetterai le projet de loi. Je vous l'ai dit, le résultat a été négatif mais j'estime que ce résultat m'oblige d'autant plus à défendre les prérogatives et les compétences des cantons dans la fixation d'un salaire minimum aussi longtemps que cette mesure relève de la politique sociale. Et nous sommes dans une[NB]telle[NB]compétence.[NB]La[NB]lecture de la jurisprudence du Tribunal fédéral est édifiante de ce point de vue et, en tout cas, intéressante. C'est au niveau des cantons que le débat doit avoir lieu.

J'aimerais vous rappeler qu'un des premiers débats auxquels j'ai assisté à mon arrivée dans ce conseil a été celui du contrôle constitutionnel des lois fédérales. Nombre d'intervenants ont souligné que ce rôle nous revenait et ne pouvait être délégué au Tribunal fédéral pour des motifs institutionnels liés en particulier à la démocratie directe. Or, aujourd'hui, dans ce débat, ce sont les compétences des cantons et le respect de leur souveraineté, en particulier lorsque sa population s'est exprimée dans les urnes, que je vous demande de prendre en compte en refusant l'entrée en matière à l'instar des 25 cantons et du Conseil fédéral. Je vous demande au minimum, si l'entrée en matière devait être décidée, de suivre la minorité Maillard Pierre-Yves à l'article 1 alinéa 4, qui représente un chemin possible.