Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Maintenant que vous êtes entrés en matière sur le projet, j'aimerais essayer de préciser les différences entre les deux propositions. Les deux contiennent une règle pour maintenir les droits acquis.

La proposition de la majorité prévoit une règle de maintien des droits acquis qui est limitée dans le temps. En effet, la règle de primauté des salaires minimaux des CCT étendues ne s'applique qu'après un certain temps. Tant que le salaire minimum réglé dans une CCT étendue ne dépasse pas[NB]le[NB]salaire[NB]minimum cantonal gelé - gelé, il ne faut pas l'oublier -, la règle de primauté ne s'applique pas.

La proposition de la minorité exclut les cantons qui ont déjà un salaire minimum cantonal. Dans les cantons concernés, la règle de primauté ne s'applique pas et c'est le salaire minimum cantonal qui s'applique.

Seule une des deux propositions tient compte de l'indexation. En se basant sur un salaire minimum gelé, la proposition de la majorité ne tient volontairement pas compte de l'indexation des salaires minimaux par les cantons. En excluant les cantons qui ont déjà un salaire minimum cantonal, la proposition de la minorité tient indirectement compte de l'indexation des salaires minimaux par les cantons. Lorsque les cantons indexeront leur salaire minimum, le salaire minimum indexé s'appliquera.

Pour le Conseil fédéral, indépendamment de tout ce que je vous ai dit sur un dossier qui, selon lui, est contraire à la Constitution, avec la proposition de la minorité, la situation juridique est plus claire qu'avec la proposition de la majorité[NB]; elle présentera surtout moins de problèmes pratiques de mise en oeuvre.