AB 372246

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage sur le fond le souci de la commission de lutter efficacement contre les certificats médicaux délivrés de manière intentionnellement frauduleuse. Il convient d'éviter les conséquences financières injustifiées pour les employeurs et pour les assurances sociales, mais surtout d'encourager la réinsertion rapide dans le monde du travail. Dans son rapport d'octobre 2025, le Conseil fédéral a examiné la question des certificats de complaisance avec les parties prenantes concernées, conformément au postulat Nantermod 22.3196, et a présenté les possibilités d'action juridique et pratique.

Les clarifications ont montré que les dispositions légales en vigueur et la pratique en matière de droit du travail offrent déjà des instruments différenciés[NB]; des instruments qui permettent de lutter efficacement contre les certificats délivrés de manière intentionnelle ou par négligence. De nouvelles bases légales n'apporteraient, aux yeux du Conseil fédéral, pas de valeur ajoutée. Aujourd'hui déjà, les employeurs ne sont pas démunis face aux certificats médicaux qualifiés dans la présente discussion de certificats de complaisance. En cas de doute, ils peuvent demander un deuxième avis à un médecin-conseil, et ils peuvent également exiger une description plus détaillée des capacités de travail résiduelles du salarié. S'ils soupçonnent qu'un certificat a été établi intentionnellement de manière erronée, ils peuvent engager des poursuites judiciaires. En effet, les médecins qui délivreraient de tels certificats de complaisance peuvent déjà être poursuivis sur le plan non seulement déontologique, mais aussi disciplinaire, voire pénal. Les employés qui utilisent sciemment un tel certificat erroné s'exposent eux aussi à des poursuites pénales.

Bei fahrlässig falsch ausgestellten Zeugnissen drohen fehlbaren Ärztinnen und Ärzten seit 2023 zwar keine strafrechtlichen Konsequenzen mehr. Die Wiedereinführung der Strafbarkeit bei Fahrlässigkeit, wie sie die Motion verlangt, ist aus Sicht des Bundesrates jedoch nicht zielführend. Zweckmässiger erscheint eine gezielte Sensibilisierung der ärztlichen Fachpersonen für ihre Sorgfaltspflicht, wie sie der Bericht in Erfüllung des Postulates Nantermod anregt.

Le Conseil fédéral estime également qu'il n'est pas nécessaire de modifier le secret médical. Aujourd'hui déjà, les informations relatives à la capacité ou à l'incapacité de travailler d'une personne peuvent être transmises, certes avec son consentement, mais sans mentionner le diagnostic. Dans le domaine des assurances sociales, il existe des obligations claires en matière de coopération et d'information. Les exigences légales supplémentaires et les adaptations demandées ici entraîneraient inévitablement une charge administrative supplémentaire qui serait significative. On peut se demander si elle apporterait véritablement une valeur ajoutée.

Compte tenu de la pénurie actuelle de personnel qualifié dans le domaine médical, il convient également de réduire autant que possible la charge administrative. C'est également ce que prévoit par ailleurs la motion Dandrès 25.4872, "Certificats médicaux sollicités par l'employeur", qui - contrairement à la présente intervention - vise à alléger la charge administrative des médecins de famille en matière de certificat obligatoire.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que les préoccupations exprimées dans la motion sont déjà prises en considération dans le cadre juridique actuel. Dans le contexte présent, il ne voit pas de raison de prendre de nouvelles mesures législatives et propose dès lors de rejeter la motion.