AB 372324

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose l'acceptation du postulat, avec justement l'appréciation qu'il s'agit d'un postulat, de mener une étude et de voir comment il est possible d'avoir un modèle de financement qui sortirait exclusivement de l'assurance obligatoire des soins pour la prise en charge globale des coûts de la santé. Il s'agirait de requestionner le modèle de solidarité entre les personnes actives et les personnes âgées et de voir comment, du point de vue d'un régime fiscal, on pourrait avoir une meilleure répartition.

Cette question a également été abordée par les ministres romands de la santé. Ils abordaient la question sous l'angle selon lequel l'assurance obligatoire des soins est une assurance risque et qu'à partir d'un certain âge, on se retrouve avec une assurance pour une réalité prévisible. Dès lors, le Conseil fédéral pense que la question est légitime.

Par contre, il convient d'être véritablement attentifs à ce que les primes des personnes actives, si elles peuvent être réduites, le soient sans que la solidarité à l'égard des personnes âgées ne soit questionnée ni compromise ou en soumettant les personnes âgées à une charge financière plus lourde. Il convient également d'examiner les répercussions sur les primes d'assurance, sur les finances cantonales, fédérales et bien sûr sur les ménages privés, en accordant une attention particulière à la réduction des primes.

Dès lors, le Conseil fédéral est prêt à examiner de manière ouverte les questions soulevées dans le postulat, et propose son adoption, tout en sachant qu'il ne doit - comme cela a été dit par l'auteur du postulat - pas remettre en question les valeurs de solidarité au sein même de l'assurance obligatoire des soins.