preparatory:AB 37238
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-10-01
Wortprotokoll
J'aimerais encore vous donner une information avant de lever la séance. Je suis en possession d'une proposition fondée sur l'article 1er alinéa 2bis de la loi sur les rapports entre les conseils, signée par 54 membres, demandant la convocation d'une session spéciale avant le 19 octobre 2003 au cas où les travaux sur le programme d'allègement ne pourraient pas être terminés durant la session d'automne.
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Schluss der Sitzung um 17.30 Uhr
La séance est levée à 17 h 30
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