Feller Olivier · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Cher collègue, vous connaissez mes liens d'intérêts professionnels. Pouvez-vous confirmez que, en droit du bail, un locataire qui conclut un contrat de bail et qui prend possession de son logement peut contester le niveau de son loyer dans les 30 jours après avoir pris [PAGE 494] possession de son logement et que, en droit du bail, c'est le seul domaine où une telle prérogative est accordée à une partie, à savoir contester un aspect unique d'un contrat de bail qu'on a pourtant conclu et signé formellement[NB]?