Feller Olivier · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, sur le plan professionnel, je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière. La motion du groupe socialiste dont nous sommes en train de parler propose un contrôle automatique et périodique des loyers. Or, il y a dans notre pays environ 2,4 millions de contrats de bail d'habitation en vigueur. Si, par hypothèse, ce contrôle automatique avait lieu chaque année, il faudrait que le Conseil fédéral ou l'Office fédéral du logement vérifie chaque heure 300 contrats de bail, jour et nuit, tous les jours, y compris à Noël et à Pâques. L'Office fédéral du logement est-il outillé pour contrôler 300 calculs du taux de rendement chaque heure, et cela 24 heures sur 24[NB]?