AB 372643

Wortprotokoll

Comme nous l'avons entendu, le projet élaboré dans le cadre de la présente initiative parlementaire prévoit d'introduire un supplément de 50 francs sur la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend aux urgences sans demande écrite de transfert, que celle-ci émane d'un médecin, d'un pharmacien, d'un centre de télémédecine ou d'un numéro d'urgence cantonal. Cette disposition ne s'appliquerait ni aux femmes enceintes, ni aux enfants, ni aux personnes emmenées par les entreprises de transport ou de sauvetage.

Vorab möchte ich auf eine Analyse eines grossen Krankenversicherers hinweisen. Diese kommt zum Schluss, dass die Spitalnotfallstationen zwar überlastet sind, aber nicht wegen leichter Fälle. Deren Anteil an den Spitalnotfällen ist gemäss den Abrechnungsdaten des Versicherers in den letzten zehn Jahren von über 8 auf rund 5 Prozent gesunken.

Le Conseil fédéral comprend l'objectif fondamental du projet, mais il est convaincu que le texte tel qu'il est proposé ne permet pas d'atteindre l'objectif. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous invite à ne pas entrer en matière.

Je vous propose de présenter plus en détail six arguments principaux. Premièrement, le Conseil fédéral partage l'avis de la grande majorité des acteurs concernés selon lequel ce projet entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable, tant pour les fournisseurs de prestations que pour les assureurs. L'émission et le contrôle des demandes écrites de transfert prendraient du temps, mobiliseraient des ressources, que ce soit au sein des cabinets médicaux ou des hôpitaux. Pour chaque admission en urgence, une consultation préalable en cabinet, en pharmacie ou via un centre de télémédecine serait nécessaire. Cette pratique serait nouvelle et soulèverait plusieurs questions de mise en oeuvre et, vous en conviendrez, constituerait une charge administrative supplémentaire.

Je prends un exemple[NB]: un patient appelle le cabinet de sa généraliste, demande une consultation en urgence[NB]; l'assistante médicale lui répond qu'il n'y a pas de place dans l'immédiat et qu'il doit se rendre plutôt à l'hôpital. Cette situation, qui est très fréquente actuellement, ne serait pas considérée comme un transfert valable au sens du projet, car il manque une demande écrite de la généraliste elle-même. Les assureurs-maladie devraient déterminer si une personne est allée aux urgences avec ou sans demande de transfert ou s'il s'agit d'une exception. Dès que la franchise est atteinte, il devrait alors répercuter le supplément dans la facture. Cette complexité supplémentaire rendrait le contrôle des factures encore plus difficile pour les assureurs.

Es ist dem Bundesrat ein grosses Anliegen, die administrative Belastung der Leistungserbringer auf ein vertretbares Mass zu beschränken. Damit können diese ihre bereits knappen personellen Ressourcen für die medizinische Leistungserbringung einsetzen. Es wird befürchtet, dass es mit dieser Vorlage in die entgegengesetzte Richtung geht.

Deuxième argument[NB]: le Conseil fédéral estime que la réglementation proposée aurait peu d'impact, car une grande partie des assurés ne serait pas concernée. En effet, le projet prévoit que seules les personnes qui ont atteint leur franchise paieront le supplément de 50 francs. Or, 54 pour cent des assurés adultes atteignent la franchise. Autrement dit, d'entrée de jeu, le projet ne s'appliquerait pas à la moitié de la population adulte. Il y aurait en plus beaucoup d'exceptions, comme cela a été dit[NB]: les enfants, les femmes enceintes et les personnes emmenées aux urgences par des entreprises de transport ou de sauvetage.

Troisième argument[NB]: le projet comporte le risque de rendre plus difficile l'accès rapide aux urgences hospitalières, et cela même lorsque cet accès est absolument nécessaire. Là aussi, un exemple[NB]: vous remarquez que vous-même ou votre partenaire présente des symptômes d'un AVC ou d'un infarctus et vous allez directement aux urgences, et ce, à raison bien sûr. Vous paierez alors le supplément. Ici aussi, il faudrait passer par un cabinet médical ou une pharmacie pour obtenir la demande de transfert, alors qu'il s'agit visiblement d'une urgence. Vous en conviendrez, il y a une dimension absurde.

Quatrième argument[NB]: le Conseil fédéral estime que le projet entraînera des coûts supplémentaires. À l'avenir, un examen médical serait nécessaire afin de pouvoir se rendre aux urgences. Cela prendra du temps, coûtera de l'argent. Si cet examen devait conclure qu'il n'y a pas besoin d'aller aux urgences, les coûts resteraient plus ou moins les mêmes. En effet, les cabinets médicaux ou les services ambulatoires des hôpitaux appliquent les mêmes tarifs, que ce soit dans le cadre de Tardoc ou des forfaits. Cependant, si le transfert s'avérait nécessaire, il y aurait un grand risque de traitement à double. Il pourrait aussi y avoir des surcoûts en raison des traitements retardés, notamment si une personne ne va pas aux urgences ou qu'elle s'y rend trop tard et que cela nécessite ensuite davantage de soins.

Cinquième argument[NB]: le projet entraîne des réglementations supplémentaires et comporte encore de nombreuses questions qui sont non clarifiées concernant la mise en oeuvre. Par exemple, ni la loi sur les produits thérapeutiques ni la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoient actuellement qu'un pharmacien puisse décider si un patient ou une patiente doit être transféré aux urgences. Les coûts des pharmacies ne pourraient donc pas être facturés à la charge de l'assurance-maladie et les patients devraient les payer de leur poche. De plus, le projet parle de centres de télémédecine. Toutefois, ce terme n'est pas encore défini dans la[NB]LAMal. Or, l'assurance-maladie ne peut prendre en charge que les prestations fournies par des prestataires reconnus. En conséquence, seuls les médecins pourraient établir un diagnostic et demander un transfert à la charge de l'assurance-maladie. Les numéros d'urgence cantonaux ne sont pas non plus des fournisseurs de prestations au sens de la[NB]LAMal et ne sont pas financés par l'assurance-maladie. Il faut donc partir du principe que le premier triage serait effectué par du personnel non médical alors que, selon le projet, le transfert doit impérativement être demandé par un médecin ou par un pharmacien.