Revaz Estelle · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous débattons de l'initiative "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)". Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras, y compris pour les particuliers.

Notre commission a étudié avec soin cette initiative. Si elle est sensible aux préoccupations des initiants, elle a constaté un certain nombre de problèmes avec le texte. Un problème concerne déjà l'ancrage légal[NB]: pour la commission, la thématique du foie gras n'a rien à faire dans la Constitution. Il y a un problème d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse. Interdire l'importation du foie gras serait quand même contraire à trois accords internationaux que nous avons signés, à savoir l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne, l'accord agricole avec la Communauté économique européenne et le protocole sur la sécurité des aliments qui a été nouvellement négocié avec l'Union européenne.

Je vous livre une information importante[NB]: l'accord de libre-échange interdit toute nouvelle restriction quantitative à l'importation. Alors, évidemment, il existe des exceptions pour des raisons de moralité publique ou pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, mais les mesures doivent être prises de façon graduelle et proportionnée - j'insiste[NB]: de façon graduelle et proportionnée. On ne peut donc pas d'un seul coup passer de la situation actuelle, où il est possible d'importer du foie gras, à l'interdiction totale de l'importer. De plus, selon les accords que nous avons ratifiés, la Suisse doit garantir l'importation de 20 tonnes de foie gras par année. On comprend donc bien que cette initiative n'est pas compatible, y compris avec les Bilatérales III, sur [PAGE 520] lesquelles nous débattons en ce moment. Si l'initiative est acceptée, il faudra renégocier ce point.

La commission pense que ce n'est pas une histoire de foie gras qui aura raison des Bilatérales III. La question est plutôt la suivante[NB]: voulons-nous vraiment renégocier sur ce point, alors que nous savons que les débats sont déjà assez complexes sur cette question[NB]? Pour la commission, la réponse est claire[NB]: c'est non, d'autant qu'il existe un contre-projet solide. La commission trouve aussi que le texte de l'initiative pose problème en termes de discrimination d'une minorité culturelle de notre pays. L'initiative ne vise en effet pas les aliments qui seraient contraires au bien-être animal. Elle cible spécifiquement trois produits[NB]: le foie gras, le magret et le confit d'oie ou de canard, qui sont des produits principalement consommés en Suisse romande[NB]; trois produits, en fait, qui font partie de la culture romande. Mathématiquement, évidemment, c'est un peu facile, parce que cela augmente les chances de succès, mais cela pose une question morale[NB]: peut-on utiliser une minorité pour finalement faire passer son texte[NB]? Quant à l'incohérence sur le fait qu'il est possible d'importer quelque chose que nous ne pouvons pas produire en raison de la protection du bien-être animal, la commission répond que la Suisse est spécialiste en la matière, parce qu'en Suisse il n'est pas possible de produire de la viande halal, de la viande casher, des crevettes, et pourtant, il est possible d'en importer.

Nonobstant, votre commission est sensible au bien-être animal et au fait que c'est un sujet qui touche la population, en particulier en Suisse allemande. C'est pour cela que votre commission a décidé de proposer un contre-projet indirect, tout d'abord avec un ancrage légal adéquat, c'est-à-dire ni dans la Constitution ni dans l'ordonnance, mais bien dans la loi. Nous ciblons aujourd'hui deux lois[NB]: la loi sur la protection des animaux et la loi sur les denrées alimentaires. Nous proposons toute une série de mesures pratiques[NB]: d'abord l'étiquetage, qui renvoie directement à la responsabilité individuelle du consommateur[NB]; la déclaration obligatoire pour les importations commerciales[NB]; le suivi des importations par un accompagnement statistique - tous les cinq ans, il y aura un rapport qui permettra de mesurer l'évolution du volume des importations de foie gras et des produits associés -[NB]; et la possibilité - j'insiste, inscrite dans la loi - de prendre des mesures supplémentaires, si aucune baisse des importations de foie gras issues de gavage n'est observée.

Dans ces mesures - c'est quand même très important -, le Conseil fédéral pourrait décider de limiter quantitativement les importations, sans toutefois descendre en dessous de cette limite de 20 tonnes, qui est la limite à partir de laquelle les accords avec l'Union européenne ne sont plus respectés. La réflexion qu'il y a derrière ce contre-projet indirect, c'est en fait la même que celle qui avait précédé l'interdiction des fourrures, c'est-à-dire un principe de gradation[NB]: étiquetage, accord de branche puis mesures supplémentaires, si nécessaire.

Ce contre-projet a évidemment été soumis à consultation. Il a eu un bon accueil tant sur l'idée de proposer un contre-projet que sur son contenu. Bien sûr, il y a eu de nombreuses remarques et nous avons essayé d'en tenir compte un maximum. Nous avons cependant retenu un critère[NB]: ces remarques aidaient-elles réellement à la mise en oeuvre[NB]? Si oui, nous les avons intégrées, sinon, non.

J'aimerais revenir sur trois points qui ont été particulièrement débattus. Aurait-il été opportun de cibler aussi les importations des particuliers pour éviter le tourisme d'achat[NB]? Autant clarifier[NB]: votre commission n'est bien sûr pas en faveur du tourisme d'achat, le problème est que cela aurait été impossible à contrôler, puisqu'il n'y a pas de contrôle systématique aux frontières. Il ne nous a donc pas paru opportun de mettre une mesure dans la loi qu'il n'était pas possible d'appliquer.

Aurait-il été opportun de limiter qualitativement les importations[NB]? On n'était pas contre l'idée. Le problème est qu'il n'existe pas de label au niveau européen qui aurait pu servir de base ou de critère. Dès lors, il aurait été finalement du ressort de la Confédération d'élaborer un label pour des produits qu'elle ne produit pas elle-même. On comprend donc bien que cela n'aurait pas non plus été possible à appliquer ou alors il aurait fallu mettre en place des mesures qui auraient nécessité énormément de bureaucratie.

Aurait-il été légitime de rajouter dans le texte qu'il fallait une réduction significative des importations[NB]? Et que veut dire en fait "significative"[NB]? On comprend bien qu'il s'agit d'une appréciation plus ou moins personnelle. Dès lors, pour pouvoir mettre en oeuvre une telle volonté, il aurait fallu fixer un chiffre dans la loi, et nous savons bien que c'est toujours un peu délicat.

Ce contre-projet prend en compte les préoccupations des initiants jusqu'au point où elles ne sont plus compatibles avec nos accords internationaux. Il propose un ancrage opportun dans la loi, il renforce la protection des animaux, en visant quand même une diminution des importations, et il améliore la transparence pour les consommateurs.

En conclusion, il est important de rappeler que la Suisse consomme seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras, c'est-à-dire qu'on importe seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras. Autant dire que même si on interdit l'importation de foie gras, cela aurait des répercussions très limitées au niveau du bien-être animal. On importe actuellement 200 tonnes de foie gras par année. Les accords avec l'Union européenne exigent qu'on garantisse une importation de 20 tonnes de foie gras par année. On voit donc qu'on a vraiment une très grosse marge pour réduire notre volume d'importations sans pour autant nous mettre en difficulté avec l'Union européenne. En outre, il y a une alternative sérieuse à l'initiative, c'est ce contre-projet qui est à la fois compatible avec les accords internationaux et qui permet à terme, si le Parlement le souhaite, d'interdire l'importation de foie gras, mais selon la procédure ad hoc.

Votre commission vous recommande donc de proposer le rejet de l'initiative, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions. Pour l'anecdote, il a fallu répéter trois fois le vote en commission pour qu'une minorité se dessine. Mais plutôt qu'un soutien à l'initiative, elle a vraiment été pensée pour permettre un vote en plénum, parce que, sans minorité, notre conseil n'aurait aujourd'hui pas pu se prononcer.

Puis, votre commission vous propose d'accepter le contre-projet, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité ne souhaite pas entrer en matière, parce qu'elle pense que ce n'est pas à l'État de se mêler de cette question qui relève, selon elle, de la responsabilité individuelle exclusivement. Concernant le contre-projet, la majorité de la commission vous recommande de ne pas soutenir les différentes minorités, qui posent des problèmes d'applicabilité et qui n'apportent rien de concret pour la mise en oeuvre du projet.